Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1990-10-10 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006145386
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145307
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#### Titre V : Aide personnalisée au logement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_2)
- [Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.](chapitre_iii)

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Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGISCTA000006177618
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006177560
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###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-61-1](article_r351-61-1.md)
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)
- [Article R351-64](article_r351-64.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899214
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899214.xml
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###### Article R351-58
L'aide personnalisée est attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
répondant aux conditions fixées par les articles R. 351-55 à R. 351-57.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006897526
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897526.xml
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###### Article R351-61-1
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la
parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à
l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le
coefficient K est déterminé par la formule :<br />
" K = 0,9 -( R /(CM X N))<br />
" dans laquelle :<br />
" R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-61
;<br />
" CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
" N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé,
1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la
personne isolée a une personne à charge.<br />
" Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. "

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899019
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899019.xml
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006899020
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899020.xml
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###### Article R351-62-1
" La dépense nette de logement, obtenue en déduisant de l'équivalence de loyer
et de charges locatives prise en compte (E) le montant mensuel de l'aide
personnalisée obtenu par l'application de la formule prévue à l'article R.
351-60, doit être au moins égale à un minimum forfaitaire (M) dont le montant
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture. Lorsque la dépense nette de logement est
inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide
personnalisée un abattement égal à la différence constatée. "
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter de la
parution du présent décret, en application du 5° de l'article L. 351-2, à
l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56,
l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par
l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et
supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.<br />
" Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture.<br />
" L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un
montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
" Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur.
Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima, les
ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions
prévues à l'article R. 351-61. "

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177557
###### Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers
- [Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)
- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189265
###### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
- [Article R351-62-2](article_r351-62-2.md)
- [Article R351-63](article_r351-63.md)
- [Article R351-65](article_r351-65.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899215
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R058AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899215.xml
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###### Article R351-58
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes résidant dans les
logements-foyers visés au 5° de l'article L. 351-2 qui répondent aux conditions
prévues à l'article R. 351-55 et font l'objet d'une convention passée dans les
conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897510
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R062CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897510.xml
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###### Article R351-62-2
La dépense nette de logement, obtenue en déduisant de l'équivalence de loyer et
de charges locatives prise en compte (E) le montant mensuel de l'aide
personnalisée obtenu par l'application de la formule prévue à l'article R.
351-60, doit être au moins égale à un minimum forfaitaire (M) dont le montant
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture. Lorsque la dépense nette de logement est
inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide
personnalisée un abattement égal à la différence constatée.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189266
###### SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-60](article_r351-60.md)
- [Article R351-62](article_r351-62.md)
- [Article R351-66](article_r351-66.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899219
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R060AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899219.xml
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###### Article R351-60
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A.
P. L. = K (E - E0) dans laquelle :<br />
a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;<br />
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61
ou R. 351-61-1 ;<br />
c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie
aux articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une
équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des
travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de
l'habitation et de l'agriculture ;<br />
d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle
que définie à l'article R. 351-62 ou R. 351-62-1, prise en compte pour le calcul
de l'aide personnalisée.<br />
Le montant de l'aide personnalisée au logement est arrondi au franc le plus
proche.

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Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006177776
---
##### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- [Article R351-60](article_r351-60.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899218
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R060AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899218.xml
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###### Article R351-60
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A.
P. L. = K (E - E0) dans laquelle :<br />
a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ; b) K
représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61 ; c) E
représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie aux
articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une
équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des
travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de
l'habitation et de l'agriculture ; d) E0 représente l'équivalence de loyer et de
charges locatives minima, telle que définie à l'article R. 351-62, prise en
compte pour le calcul de l'aide personnalisée. " Le montant de l'aide
personnalisée au logement est arrondi au franc le plus proche. "