Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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République française 1990-02-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898346
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898346.xml
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006898347
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898347.xml
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###### Article R323-1
@ -14,25 +14,29 @@ Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des trava
d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou
gestionnaires :<br />
" 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
" 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
collectivités locales et gestionnaires de logements ;<br />
" 3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs
placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;<br />
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés
sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;<br />
" 4° Les houillères de bassin ;<br />
4° Les houillères de bassin ;<br />
" 5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la
réalisation de logements ;<br />
5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation
de logements ;<br />
" 6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des
dépôts et consignations ;<br />
6° Les sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts
et consignations ;<br />
" 7° La société immobilière du chemin de fer ;<br />
7° La société immobilière du chemin de fer ;<br />
" 8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
8° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
mines de fer ;<br />
" 9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
9° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.<br />
10° Les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des
personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans
le département.