Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
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République française 1991-02-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006900131
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R049AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900131.xml
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900132
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R049AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900132.xml
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###### Article R423-49
@ -16,15 +16,15 @@ des comptes de capitaux, des comptes d'immobilisations, des comptes de stocks,
des charges à répartir sur plusieurs exercices, des provisions pour dépréciation
des comptes de tiers et des comptes financiers.<br />
" La section de fonctionnement fait apparaître :<br />
La section de fonctionnement fait apparaître :<br />
" a) Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières
et les charges exceptionnelles ;<br />
a) Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et
les charges exceptionnelles ;<br />
" b) Au titres des produits : les produits d'exploitation, les produits
financiers et les produits exceptionnels.<br />
b) Au titres des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers
et les produits exceptionnels.<br />
" En outre, la section de fonctionnement fait apparaître, au titre des charges,
En outre, la section de fonctionnement fait apparaître, au titre des charges,
selon des délais et des modalités fixés par les instructions prévues à l'article
R. 423-40, tout ou partie du report à nouveau figurant au bilan de
l'avant-dernier exercice.