Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160678
##### Chapitre unique.
- [SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_i)
- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](section_1)
- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété](section_ii)
- [SOUS-SECTION IV : Préfinancement](sous-section_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177546
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006177741
---
###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)

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@ -1,18 +1,21 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189244
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006189345
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898420
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898420.xml
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 1994-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006898421
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898421.xml
---
###### Article R331-1
@ -48,4 +48,15 @@ des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation ;<br />
" 9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que
définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.
définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.<br />
" Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions
définies par la sous-section 2 peuvent être accordées pour financer
l'acquisition de logements locatifs et, le cas échéant, les travaux
d'amélioration. Les dispositions des articles R. 331-9 à R. 331-11 et R. 331-24
relatives aux opérations d'acquisition-amélioration sont applicables à ces
logements, y compris en l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces
logements ne doit pas excéder un pourcentage du prix témoin des opérations
d'acquisition-amélioration fixé par arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances pour des zones géographiques
déterminées. "

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 1994-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898464
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898464.xml
---
###### Article R331-12
Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des
logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans
les lieux ne peut excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité,
sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Les
bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect de cette obligation.<br />
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 2001-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006898452
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898452.xml
---
###### Article R331-8
Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à
l'article R. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.<br />
Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent
respecter des normes minimales d'habitabilité. Le montant des travaux
d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient
prévisionnel, défini à l'article R. 331-10, fixée par arrêté des ministres
chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Toutefois, cette
dernière disposition n'est pas applicable aux logements mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 331-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
modalités d'application du présent article.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189346
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898475
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898475.xml
---
###### Article R331-14
Les subventions de l'Etat octroyées dans les conditions prévues aux articles R.
331-3 et R. 331-6 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
consignations. Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :<br />
1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics
d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements.<br />
3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des
collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des
objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à
cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
L'octroi de ces subventions est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006177769
---
###### SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- [SOUS-SECTION I : Dispositions communes.](sous-section_i)
- [SOUS-SECTION II : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations.](sous-section_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006189373
---
###### SOUS-SECTION I : Dispositions communes.
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898463
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898463.xml
---
###### Article R331-12
Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des
logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances. Les bailleurs doivent être en mesure de justifier
du respect de cette obligation.<br />
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898451
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898451.xml
---
###### Article R331-8
"Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à
l'article R. 331-1 doient présenter un niveau minimum de qualité.<br />
" Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent
respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité. Le montant
des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de
revient prévisionnel, défini à l'article R. 331-10, fixée par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
modalités d'application du présent article.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006189398
---
###### SOUS-SECTION II : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations.
- [Article R331-14](article_r331-14.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898474
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898474.xml
---
###### Article R331-14
Les subventions de l'Etat octroyées dans les conditions prévues aux articles R.
331-3 et R. 331-6 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
consignations. Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :<br />
" 1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics
d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
" 2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements.<br />
" L'octroi de ces subventions est subordonné à la passation par le demandeur
d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.