Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
This commit is contained in:
République française 1990-02-17 00:00:00 +01:00
parent c7db8944bd
commit 9cc8a091ab
4 changed files with 27 additions and 38 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189248
###### Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
- [Article R331-53](article_r331-53.md)
- [Article R331-54-1](article_r331-54-1.md)
- [Article R331-54-2](article_r331-54-2.md)
- [Article R331-55](article_r331-55.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898620
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898620.xml
---
###### Article R331-53
Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 331-48,
les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de
l'opération. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts
déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la
localisation des logements.<br />
Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 331-49,
les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du
logement défini à l'article R. 331-52 5°. Toutefois, leurs montants ne peuvent
dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du
ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189408
###### SOUS-SECTION II : Caractéristiques des prêts.
- [Article R331-53](article_r331-53.md)
- [Article R331-54](article_r331-54.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898619
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898619.xml
---
###### Article R331-53
Le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 destinés à financer les
logements construits ou acquis et améliorés dans les conditions définies à
l'article R. 331-48 est fixé en fonction de la surface des logements, compte
tenu de leur localisation, de la situation de famille du bénéficiaire et des
ressources des occupants.<br />
Dans les autres cas, le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 peut
atteindre 75 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
(5.). Le taux maximum est porté à 90 p. 100 pour les ménages bénéficiaires ayant
au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du
dépôt de la demande de décision favorable, de transfert ou de maintien.<br />
Toutefois, lorsque les ressources du ménage bénéficiaire définies à l'article R.
331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 85 p.
100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent. Le taux maximum est porté à
100 p. 100 pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de
moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, de
transfert ou de maintien.<br />
Les montants des prêts prévus aux alinéas ci-dessus ne peuvent dépasser des
limites déterminées en fonction de la situation de famille du bénéficiaire des
ressources des occupants et de la localisation du logement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.