Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation

INSERTION DE TERMES A L'ART. R351-5 (AL. 1),D'UN ART. R351-13-1,D'UN AL. 3 A L'ART. R351-27.
MODIFIE LES ART. R351-5 (DERNIER AL.),R351-8 (PREMIEREMENT).
REMPLACE LES ART. R351-30 (AL. 4 ET 5),R351-31,R351-48 (AL. 2).
ABROGE L'ART. R351-46.
APPLICATION DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
PRISE EN COMPTE DES REVENUS PERCUS A L'ETRANGER DANS LES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES POUR LE CALCUL DE APL EN HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
EXTENSION DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'APL AUX PERSONNES EN SITUATION DE LONGUE MALADIE.
POSSIBILITE DE VERSER DIRECTEMENT L'APL AUX ASSOCIATIONS QUI LOUENT DES LOGEMENTS AUX FINS DE SOUS-LOCATION (ART. L353-20,L442,8-1 ET L442-8-4).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT.
MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'APL EN CAS D'IMPAYE (Y COMPRIS DANS LES LOGEMENTS PAYES) JUSQU'A CE QUE LA SECTION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT (SDAPL) SESOIT PRONONCEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708153
NOR: LOGC9000078D
Ancien identifiant: 1DX990880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/81/JORFTEXT000000708153.xml
This commit is contained in:
République française 1990-09-30 00:00:00 +02:00
parent 65f8660655
commit 646f48ebc3
3 changed files with 0 additions and 29 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177555
- [Sous-section 1 : Organisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions transitoires.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006189285
---
###### Sous-section 4 : Dispositions transitoires.
- [Article R351-46](article_r351-46.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006899213
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899213.xml
---
###### Article R351-46
Pour le service et la gestion de l'aide personnalisée au cours du second
semestre de l'année 1977, les acomptes mensuels et soldes de liquidation
trimestrielle sont déterminés dans les conditions fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et de la sécurité sociale. Ils sont réglés par la caisse des
dépôts et consignations aux dates et dans les conditions fixées par l'article R.
351-44.