Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1989-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898853
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898853.xml
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1994-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006898854
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898854.xml
---
###### Article R351-7-1
A compter du 1er janvier 1983, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide
" A compter du 1er janvier 1983, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide
personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt
conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou
l'acquisition-amélioration du logement et que le droit à l'aide personnalisée
@ -22,15 +22,19 @@ ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce mo
sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 351-10, 12,
13 et 14.<br />
A compter du 1er juillet 1987, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide
" A compter du 1er juillet 1987, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide
personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt
conventionné et que la date de signature du contrat de prêt est postérieure au
30 juin 1987, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées
en application des articles R. 351.5 et 7 sont inférieures à un montant
en application des articles R. 351-5 et 7 sont inférieures à un montant
déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture et
des charges mensuelles de prêt déclarées prises en compte dans la limite de la
mensualité de référence prévue à l'article R. 351.18, les ressources du
mensualité de référence prévue à l'article R. 351-18, les ressources du
bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant, sauf
lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 351.10, 12, 13
et 14.
lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 351-10, 12, 13
et 14. "<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
ou son conjoint perçoit l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n°
88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177618
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
- [Article R351-60](article_r351-60.md)
- [Article R351-61](article_r351-61.md)
- [Article R351-62-1](article_r351-62-1.md)
- [Article R351-64](article_r351-64.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899217
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899217.xml
---
###### Article R351-60
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A.
P. L. = K (E - E0) dans laquelle :<br />
a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;<br />
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61
;<br />
c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie
aux articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une
équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des
travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de
l'habitation et de l'agriculture ;<br />
d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle
que définie à l'article R. 351-62, prise en compte pour le calcul de l'aide
personnalisée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899005.xml
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1992-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006899006
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R061AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899006.xml
---
###### Article R351-61
@ -15,11 +15,9 @@ Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule :<br />
K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N)) dans laquelle :<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5,
arrondies jusqu'à 5 000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et
au-delà de 5 000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;<br />
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160701
##### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-60](article_r351-60.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006899218
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R060AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899218.xml
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###### Article R351-60
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A.
P. L. = K (E - E0) dans laquelle :<br />
a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ; b) K
représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61 ; c) E
représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie aux
articles R. 353-156 à R. 353-160, prise en compte dans la limite d'une
équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des
travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de
l'habitation et de l'agriculture ; d) E0 représente l'équivalence de loyer et de
charges locatives minima, telle que définie à l'article R. 351-62, prise en
compte pour le calcul de l'aide personnalisée. " Le montant de l'aide
personnalisée au logement est arrondi au franc le plus proche. "