Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006145385
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145305
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#### Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006160678
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160547
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##### Chapitre unique.
- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété](section_ii)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189248
- [Article R331-53](article_r331-53.md)
- [Article R331-53-1](article_r331-53-1.md)
- [Article R331-54](article_r331-54.md)
- [Article R331-54-1](article_r331-54-1.md)
- [Article R331-54-2](article_r331-54-2.md)
- [Article R331-55](article_r331-55.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898625
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R054AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898625.xml
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###### Article R331-54
Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés
pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement
prévue à l'article R. 331-57.<br />
Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être
précédés d'une période d'anticipation.<br />
Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et assortis
d'un différé d'amortissement de deux ans.<br />
Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions
de l'article R. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des
ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue
à l'article R. 331-56.<br />
Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des
modalités fixées par arrêté des ministres

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006177770
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###### SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
- [SOUS-SECTION II : Caractéristiques des prêts.](sous-section_ii)

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006189408
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###### SOUS-SECTION II : Caractéristiques des prêts.
- [Article R331-54](article_r331-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006898624
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R054AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898624.xml
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###### Article R331-54
Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés
pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement
prévue à l'article R. 331-57.<br />
Les prêts à taux fixes peuvent être consentis à annuités constantes ou à
annuités progressives.<br />
Les prêts à taux fixes ou à taux variables consentis à annuités progressives
sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.<br />
Les prêts à taux fixes consentis à annuités constantes peuvent être précédés
d'une période d'anticipation.<br />
Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions
de l'article R. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des
ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue
à l'article R. 331-56.<br />
Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances.