Commit graph

  • e3a6fdace6 Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 06cbe19190 Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 81535ad876 Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 0f09b27e07 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 759ff163ae Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2024-12-05 République française 2024-12-05 00:00:00 +0100
  • 0e0eca574a Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme 2024-11-21 République française 2024-11-21 00:00:00 +0100
  • 44cac1e97c LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale République française 2024-11-21 00:00:00 +0100
  • 055d173fd9 Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2024-11-21 00:00:00 +0100
  • 66e19fb6c1 Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 2024-11-16 République française 2024-11-16 00:00:00 +0100
  • 253b4342e1 Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme 2024-11-08 République française 2024-11-08 00:00:00 +0100
  • 32953e962d Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme 2024-10-20 République française 2024-10-20 00:00:00 +0200
  • ea0668b0cd Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE République française 2024-10-20 00:00:00 +0200
  • 24f6ec66c2 Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité 2024-07-18 République française 2024-07-18 00:00:00 +0200
  • e9a530094d Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2024-07-08 République française 2024-07-08 00:00:00 +0200
  • 00b5680bf5 Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes 2024-07-07 République française 2024-07-07 00:00:00 +0200
  • c68e65220b Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte 2024-06-30 République française 2024-06-30 00:00:00 +0200
  • 2a792c3a7b Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2024-05-03 République française 2024-05-03 00:00:00 +0200
  • 15f11d289b Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme 2024-04-21 République française 2024-04-21 00:00:00 +0200
  • 3ae7a6ad77 LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 2024-04-11 République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • f02b9c8329 Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 740d8608ff Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 3f4bd6b511 Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • df8961a66b Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • c289fd3880 Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • c064766e24 Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers 2024-04-10 République française 2024-04-10 00:00:00 +0200
  • a852229899 Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement 2024-04-01 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • ef163ca51e Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 99e8b47085 Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 51fd2a865c Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 31b80f75ae Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • e9ff71191b LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains 2023-12-29 République française 2023-12-29 00:00:00 +0100
  • 18eccb5590 Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION République française 2023-12-29 00:00:00 +0100
  • c2ed47e6dd Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme 2023-12-28 République française 2023-12-28 00:00:00 +0100
  • 402c05cb92 Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme 2023-12-21 République française 2023-12-21 00:00:00 +0100
  • fee3044009 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme République française 2023-12-21 00:00:00 +0100
  • e74b0ee387 Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme 2023-12-20 République française 2023-12-20 00:00:00 +0100
  • ce93474df2 Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme 2023-12-15 République française 2023-12-15 00:00:00 +0100
  • 4c57bdd4da Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols 2023-11-29 République française 2023-11-29 00:00:00 +0100
  • e2f37997b1 Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols République française 2023-11-29 00:00:00 +0100
  • aad9fb3c83 Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme 2023-11-15 République française 2023-11-15 00:00:00 +0100
  • e0c4abbf4c Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971) République française 2023-11-15 00:00:00 +0100
  • c35585c6ca LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 2023-10-25 République française 2023-10-25 00:00:00 +0200
  • 050e2b5f28 Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2023-10-25 00:00:00 +0200
  • 51f91367a4 Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE République française 2023-10-25 00:00:00 +0200
  • f0fe130462 Décision n° 465341 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2023-10-04 République française 2023-10-04 00:00:00 +0200
  • 84515cb285 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2023-09-30 République française 2023-09-30 00:00:00 +0200
  • 88d48a34bf Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2023-09-29 République française 2023-09-29 00:00:00 +0200
  • 65a918792e Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables 2023-09-25 République française 2023-09-25 00:00:00 +0200
  • 3c092d0ebc LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux 2023-07-22 République française 2023-07-22 00:00:00 +0200
  • db3fa84447 Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2023-07-22 00:00:00 +0200
  • 6167ba5d52 LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 2023-07-12 République française 2023-07-12 00:00:00 +0200
  • 404bf3c93a Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme 2023-07-01 République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 248f303295 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 0d029b6b30 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 28f5c232ee Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 23bc59f51c Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • f8159c4ba9 Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 2023-06-30 République française 2023-06-30 00:00:00 +0200
  • 5f49c257d6 Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires 2023-05-18 République française 2023-05-18 00:00:00 +0200
  • c909f5191b Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2023-05-04 République française 2023-05-04 00:00:00 +0200
  • 42c89e9744 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2023-03-25 République française 2023-03-25 00:00:00 +0100
  • 05ea4da12d LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 2023-03-12 République française 2023-03-12 00:00:00 +0100
  • c7a6649ef5 Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2023-03-12 00:00:00 +0100
  • ff422547b8 Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation 2023-03-11 République française 2023-03-11 00:00:00 +0100
  • 7d2fae25cf Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts 2023-03-10 République française 2023-03-10 00:00:00 +0100
  • 7f0c66d732 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme République française 2023-03-10 00:00:00 +0100
  • c7093bbcb3 Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL République française 2023-03-10 00:00:00 +0100
  • 56722ab2cb Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 03617d3a55 Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • ec0667f80d Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 6bbea263cd Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 4747c84790 Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • d29a2dc0fc Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 7b5b830789 Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol 2022-12-30 République française 2022-12-30 00:00:00 +0100
  • 55e6bb18b7 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2022-12-29 République française 2022-12-29 00:00:00 +0100
  • 7bbfb8e373 Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation 2022-12-28 République française 2022-12-28 00:00:00 +0100
  • 8aa115e074 Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique 2022-12-25 République française 2022-12-25 00:00:00 +0100
  • 3cb4ea9845 Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 2022-12-24 République française 2022-12-24 00:00:00 +0100
  • ebc3c7c939 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols 2022-10-15 République française 2022-10-15 00:00:00 +0200
  • 492b13329d Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2022-10-14 République française 2022-10-14 00:00:00 +0200
  • 7a3456018b Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine 2022-09-12 République française 2022-09-12 00:00:00 +0200
  • f50579fcd2 Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique 2022-09-02 République française 2022-09-02 00:00:00 +0200
  • aa7dd27688 Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » 2022-09-01 République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • 1cb6e4a74c Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • cf7dff7c13 Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • e599ab92f4 Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • e1027eb03b Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • ae049db7ea Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • 9aa0c5b65d LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • 6d6bd1f177 Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • b731db7193 Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • 11f2a74f7a Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme 2022-08-18 République française 2022-08-18 00:00:00 +0200
  • bac95088f3 Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE 2022-08-01 République française 2022-08-01 00:00:00 +0200
  • fb7eb7a0c6 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2022-07-09 République française 2022-07-09 00:00:00 +0200
  • 6713b77178 Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire 2022-07-04 République française 2022-07-04 00:00:00 +0200
  • b789479fe5 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme République française 2022-07-04 00:00:00 +0200
  • 8ebe65d667 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-07-01 République française 2022-07-01 00:00:00 +0200
  • 9dfadb64ef Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements République française 2022-07-01 00:00:00 +0200
  • 13cbbfb2bc Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme République française 2022-07-01 00:00:00 +0200
  • 4f6a44e8b3 Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale 2022-06-19 République française 2022-06-19 00:00:00 +0200
  • 02c964c608 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme République française 2022-06-19 00:00:00 +0200