Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046070341 NOR: TREK2217293D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-16
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000044210345
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/03/LEGIARTI000044210345.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046079772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/97/LEGIARTI000046079772.xml
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###### Article R104-35
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@ -17,22 +17,22 @@ en accuse réception.<br />
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Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
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d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité
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environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
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durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale du Conseil
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général de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle est
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compétente en application de l'article R. 104-21, dispose d'un délai de quinze
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jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique
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responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans ce délai,
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le dossier est réputé complet.<br />
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environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
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durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de
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l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle
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est compétente en application de l'article R. 104-21, dispose d'un délai de
|
||||
quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne
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publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans
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ce délai, le dossier est réputé complet.<br />
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Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
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d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité
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environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
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durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale du Conseil
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général de l'environnement et du développement durable, peut consulter le
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directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le délai, qui ne
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peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette consultation est
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réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.<br />
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environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
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durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de
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l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peut
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consulter le directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le
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délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette
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consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.<br />
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Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, l'autorité
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environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000025415787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/57/LEGIARTI000025415787.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046079768
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/97/LEGIARTI000046079768.xml
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###### Article R*423-69-1
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@ -19,4 +19,4 @@ préfet de région ;<br />
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b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le
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ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale
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du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
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de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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