Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044210345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/03/LEGIARTI000044210345.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/97/LEGIARTI000046079772.xml
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###### Article R104-35
@ -17,22 +17,22 @@ en accuse réception.<br />
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle est
compétente en application de l'article R. 104-21, dispose d'un délai de quinze
jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique
responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans ce délai,
le dossier est réputé complet.<br />
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle
est compétente en application de l'article R. 104-21, dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne
publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans
ce délai, le dossier est réputé complet.<br />
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable, peut consulter le
directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le délai, qui ne
peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette consultation est
réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.<br />
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peut
consulter le directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le
délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette
consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.<br />
Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, l'autorité
environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025415787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/57/LEGIARTI000025415787.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/97/LEGIARTI000046079768.xml
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###### Article R*423-69-1
@ -19,4 +19,4 @@ préfet de région ;<br />
b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le
ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.