Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031720679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/06/LEGIARTI000031720679.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/18/LEGIARTI000046011823.xml
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###### Article R143-12
@ -14,27 +14,30 @@ d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence
territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public
dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de
collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un
groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article
L. 143-16, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
126-1 du code de l'environnement ;<br />
dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement
public prévu à l'article L. 143-16, et nécessite une déclaration de projet en
application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;<br />
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité
territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant
d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement
public prévu à l'article L. 143-16, a décidé, en application de l'article L.
300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général
d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un
programme de construction.<br />
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF
Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un
établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de
collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, a
décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br />
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du
projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe
délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane
d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil
d'administration.<br />
d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou
de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports,
par le président du conseil d'administration.<br />
L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité
du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031720443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/04/LEGIARTI000031720443.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/18/LEGIARTI000046011834.xml
---
###### Article R153-16
@ -14,28 +14,34 @@ d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne
requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br />
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public
dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de
collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en
application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;<br />
dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une
collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une
déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement ;<br />
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité
territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public
dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a
décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br />
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF
Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un
établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de
construction.<br />
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du
projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une
collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe
délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane
d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil
d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant
de l'Etat, par le président du conseil d'administration.<br />
d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou
de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports,
par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un
établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil
d'administration.<br />
L'enquête publique est organisée par le préfet.<br />
@ -54,6 +60,6 @@ approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans
les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.<br />
Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la
commune ou la décision qu'il a prise.
Le préfet notifie à la personne qui réalise l'opération la délibération de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
ou la décision qu'il a prise.