Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003990.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/06/LEGIARTI000046790672.xml
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###### Article R*321-22
Le compte financier, visé par le directeur général, arrêté par le conseil
d'administration et approuvé par le préfet compétent, est adressé par l'agent
comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de
l'exercice.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Le compte
financier est visé par le directeur général, arrêté par le conseil
d'administration et approuvé par le préfet compétent.