Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049889692 NOR: TREL2404235D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/96/JORFTEXT000049889692.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
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- [Section 1 : Règles générales](section_1)
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- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2)
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- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3)
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- [Section 3 bis : Déclaration de projet](section_3_bis)
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- [Section 4 : Procédures intégrées](section_4)
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- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique](section_5)
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- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-07-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049905918
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#### Section 3 bis : Déclaration de projet
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- [Article R300-14](article_r300-14.md)
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@ -0,0 +1,66 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049905920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/59/LEGIARTI000049905920.xml
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###### Article R300-14
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Les secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels
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l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou
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de recyclage des produits ou des équipements est mentionnée au 4° de l'article
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L. 300-6 du code l'urbanisme sont :<br />
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1° Les secteurs des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant
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notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants,
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les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques
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servant à la maîtrise énergétique ;<br />
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2° Les secteurs des technologies de décarbonation des mobilités, incluant
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notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant
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les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires,
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maritimes, fluviaux et aéronautiques ;<br />
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3° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'industrie, incluant
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notamment la capture, le transport, les terminaux de traitement et de
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chargement, le stockage et l'utilisation du carbone, les fours électriques et
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les chaudières électriques, les pompes à chaleur servant à l'électrification de
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l'industrie, les composants électroniques et technologies servant à la maîtrise
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énergétique ;<br />
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4° Les secteurs des technologies de décarbonation de l'agriculture, incluant
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notamment les engrais organiques, les technologies de décarbonation de la
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production d'engrais, les biosolutions en substitution aux intrants fossiles et
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les équipements bas-carbone servant à l'agriculture, en ce compris les tracteurs
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et les machines agricoles ;<br />
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5° Les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de
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l'énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles
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liés à l'énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du
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combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant :
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l'éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone,
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l'hydroélectricité, les énergies marines, l'hydrogène, les réseaux électriques,
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les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur
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biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation
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énergétique des déchets, de l'industrie, des centres de données et des stations
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de traitement des eaux usées ;<br />
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6° Les secteurs des technologies de production de produits biosourcés incluant
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notamment le pré-traitement de la biomasse, et les technologies de production de
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biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone
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recyclé ;<br />
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7° Les secteurs des technologies de production et transformation des matières
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premières nécessaires à la production des équipements et des composants des
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technologies listées au présent article, notamment toute la filière de
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transformation du bois ;<br />
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8° Les secteurs des technologies de recyclage des déchets de matériaux, pouvant
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inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une
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technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de
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la matière recyclée. La collecte des déchets et la transformation de la matière
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recyclée en matériaux et objets ne sont pas comprises comme des technologies de
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recyclage de matériaux au titre du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-10
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Date de fin: 2024-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000049390476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/04/LEGIARTI000049390476.xml
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Date de début: 2024-07-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049906638
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/66/LEGIARTI000049906638.xml
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###### Article R*422-2
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@ -50,7 +50,11 @@ alinéa du même article ;<br />
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h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
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la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports
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ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
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service public qui leur sont confiées par le même article.<br />
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service public qui leur sont confiées par le même articl ;<br />
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i) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un
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projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour
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la transition écologique ou la souveraineté nationale.<br />
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Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le
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département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu
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