Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048669496
NOR: TREL2304349D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/94/JORFTEXT000048669496.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721322
- [Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](section_8)
- [Section 9 : Friches](section_9)

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Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048674097
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###### Section 9 : Friches
- [Article D111-54](article_d111-54.md)
- [Article D111-55](article_d111-55.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048674099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/40/LEGIARTI000048674099.xml
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###### Article D111-54
I.-Pour identifier une friche au sens des critères prévus par l'article L.
111-26, il est tenu compte notamment de l'un ou des éléments suivants :<br />
1° Une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes ;<br />
2° Un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier à la suite
d'une cessation définitive d'activités ;<br />
3° Une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l'exploitant du
site, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui a disparu ou est
insolvable ;<br />
4° Un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier
probable entre les dépenses d'acquisition et d'interventions, d'une part et le
prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement
d'usage envisagé, d'autre part.<br />
II.-L'aménagement ou les travaux préalables au réemploi d'un bien au sens de
l'article L. 111-26 s'entendent comme les interventions permettant la remise en
état, la réhabilitation ou la transformation du bien concerné.<br />
Une activité autorisée à titre transitoire avant un réemploi prévu n'est pas de
nature à remettre en cause la qualification d'une friche.<br />
III.-Ne peuvent être considérés comme des friches au sens du présent code les
terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048674101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/41/LEGIARTI000048674101.xml
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###### Article D111-55
Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches
qui sont établis et mis à disposition par l'Etat, une collectivité territoriale
ou son groupement, un établissement public ou une agence d'urbanisme sont
réalisés d'après les standards du Conseil national de l'information
géolocalisée.<br />
Ces inventaires permettent d'alimenter un inventaire national des friches.