Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049346034
NOR: TREL2310706D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/60/JORFTEXT000049346034.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031754754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/47/LEGIARTI000031754754.xml
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049357558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/75/LEGIARTI000049357558.xml
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###### Article R421-23-2
<div align="left">
Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas
requise pour les coupes et abattages :<br />
Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés
comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou
écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est
pas requise pour les coupes et abattages :<br />
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
chablis et des bois morts ;<br />
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des
chablis et des bois morts ;<br />
2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code
forestier ;<br />
2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier
;<br />
3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé
conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un
règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.
313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au
code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L.
124-2 de ce code ;<br />
3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément
aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de
gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou
d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques
sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;<br />
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
forestière.<br />
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories
définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété
forestière ;<br />
La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des
articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au
troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou
d'abattage d'arbres au titre de cet article.<br />
</div>
5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une
obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du
code forestier.<br />
La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles
L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa
de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
au titre de cet article.