Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935740.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/44/LEGIARTI000046074442.xml
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###### Article R214-12
@ -23,7 +23,8 @@ l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions
fixées au premier alinéa.<br />
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou,
lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un
titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant
ou d'artisan.
registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles
sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre
équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou
d'artisan.