Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048100063
NOR: TREL2304514D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/10/00/JORFTEXT000048100063.xml
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@ -9,7 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188251
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article *R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R*421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-5-1](article_r421-5-1.md)
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article R*421-8](article_r421-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048114155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/41/LEGIARTI000048114155.xml
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###### Article R421-5-1
Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable :<br />
1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et
2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de
prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de
prévention des risques miniers tels que définis à l'article L. 174-5 du code
minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'article
L. 562-2 du code de l'environnement ;<br />
2° Dans les zones où les constructions sont interdites en application de
l'article L. 515-16 du code de l'environnement pour les plans de prévention des
risques technologiques approuvés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2023-09-25
Identifiant: LEGIARTI000034722169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722169.xml
Date de début: 2023-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048114163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/41/LEGIARTI000048114163.xml
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###### Article *R421-5
###### Article R*421-5
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la
faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte
@ -38,7 +38,27 @@ activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implant
d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou
sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou
installations temporaires directement liées à cette manifestation.<br />
installations temporaires directement liées à cette manifestation ;<br />
e) Deux ans en ce qui concerne les constructions à usage :<br />
- de résidence universitaire, telle que définie à l'article L. 631-12 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
- de résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
- de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article
L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
- de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L.
345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
- de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement
urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement
urbain, telles que définies à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine.<br />
A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans
leur état initial.