LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212595
- [Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle](section_6)
- [Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes](section_7)
- [Section 8 : Friches](section_8)
- [Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers](section_9)

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Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298099
---
###### Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
- [Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298101
---
###### Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
- [Article L111-27](article_l111-27.md)
- [Article L111-28](article_l111-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298103.xml
---
###### Article L111-27
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application
des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations
agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298105.xml
---
###### Article L111-28
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole
supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à
l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière
significative.

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Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298107
---
###### Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
- [Article L111-29](article_l111-29.md)
- [Article L111-30](article_l111-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298109.xml
---
###### Article L111-29
Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la
compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant
partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des
activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées
ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer.
Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors
installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de
l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un
document-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article.<br />
Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations
professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées,
établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale
d'agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment
les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation
mentionnée au présent article et à l'article L. 111-30 ainsi que les conditions
d'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à
préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du
document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du
présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les départements pour lesquels un
tel arrêté est en vigueur, l'avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L.
111-31 est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces
des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure
à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production d'énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil
d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés
sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à
l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même
article L. 141-5-3.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298111.xml
---
###### Article L111-30
Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29
doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les
fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques,
hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que
l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur
lequel elle est implantée.

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Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047298113
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L111-31](article_l111-31.md)
- [Article L111-32](article_l111-32.md)
- [Article L111-33](article_l111-33.md)
- [Article L111-34](article_l111-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298115.xml
---
###### Article L111-31
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces
naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29
du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes
les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations
agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Avant de
rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298117.xml
---
###### Article L111-32
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée
limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme
de l'exploitation de l'ouvrage s'il survient avant. Ces ouvrages présentent des
caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation.<br />
Le propriétaire du terrain d'assiette est tenu d'enlever dans un délai
raisonnable l'ouvrage et de remettre en état le terrain :<br />
1° Lorsque l'ouvrage n'est pas ou plus exploité ou lorsqu'il est constaté que
les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou
forestière ne sont plus réunies ;<br />
2° Au plus tard, à l'issue d'une durée déterminée par voie réglementaire.<br />
Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une
décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être
subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment
lorsque la sensibilité du terrain d'implantation ou l'importance du projet le
justifie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/96/LEGIARTI000047299654.xml
---
###### Article L111-33
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de
l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones
forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L.
341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298121.xml
---
###### Article L111-34
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212420
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-5-1](article_l121-5-1.md)
- [Article L121-5-2](article_l121-5-2.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/87/LEGIARTI000047298792.xml
---
###### Article L121-5-2
A titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité
qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°,
8° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être
autorisés, par dérogation au présent chapitre, en dehors des zones délimitées en
application de l'article L. 121-22-2 du présent code, par les ministres chargés
de l'urbanisme et de l'énergie, après avis, formulé dans un délai d'un mois, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil
municipal de la commune concernée et après avis de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites. L'autorisation est justifiée par un
bilan technique, financier et environnemental.<br />
Les lignes électriques sont souterraines, sauf si leur enfouissement s'avère
plus dommageable pour l'environnement ou techniquement excessivement complexe ou
financièrement disproportionné par rapport à l'installation de lignes
aériennes.<br />
Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, dans les
espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux
identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en
application de l'article L. 121-23, l'autorisation ne peut être accordée, dans
les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du présent
article, que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation
répond à une nécessité technique impérative démontrée. L'autorisation est
refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et
aux paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu'aux espaces et aux
milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212412
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-12-1](article_l121-12-1.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/80/LEGIARTI000047298044.xml
---
###### Article L121-12-1
I.-Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production
d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des
friches définies à l'article L. 111-26. La liste de ces friches est fixée par
décret, après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et avis
des associations représentatives des collectivités territoriales concernées.<br />
Ces ouvrages peuvent également être autorisés sur les bassins industriels de
saumure saturée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.<br />
L'autorisation est accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat,
après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites.<br />
Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de
nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux
paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal
comme en cas d'incident ou d'accident.<br />
En outre, s'agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier
que le projet d'installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour
des motifs d'intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est
techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du
coût d'un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est
susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que
des avantages que comporte le projet d'installation photovoltaïque ou
thermique.<br />
L'instruction de la demande s'appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire
permettant de s'assurer que les conditions mentionnées aux quatrième et
avant-dernier alinéas du présent I sont remplies.<br />
II.-Les installations de stockage par batterie ou de production d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie,
couplées, aux fins d'alimentation électrique, avec des ouvrages de production
d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique situés sur des bassins industriels
de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions
prévues au I du présent article.<br />
Dans ce cas, le pétitionnaire démontre également que l'implantation de ces
installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production
d'énergie photovoltaïque ou thermique est justifiée par des contraintes
impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques.<br />
III.-Les installations de stockage d'énergie ne peuvent être autorisées sur les
sites et dans les conditions définis au I qu'à la condition que l'énergie
stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d'énergie
solaire présents sur le même site d'implantation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045214580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214580.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047300218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300218.xml
---
###### Article L121-39-1
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214580.xml
Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane et à Mayotte, les constructions
ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de
valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d'eau potable et
à l'assainissement des eaux usées ainsi que les installations de production
d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le
voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de
l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission
à l'assainissement des eaux usées qui sont incompatibles avec le voisinage des
zones habitées ainsi que les installations de production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables ou d'énergie solaire thermique et les installations de
stockage d'énergie couplées aux fins d'alimentation électrique avec ces
installations de production d'électricité peuvent être autorisées, avec l'accord
de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si
les constructions ou installations concernées sont de nature à porter atteinte à
l'environnement. Le changement de destination de ces constructions ou

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@ -1,18 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045199857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/98/LEGIARTI000045199857.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303388.xml
---
###### Article L151-42-1
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation
d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le
voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles
portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la
qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine
et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
I.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation
d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages
de raccordement, est soumise à conditions, dès lors que ces installations sont
incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à
proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en
valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu
environnant.<br />
II.-Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée
une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.
141-5-3 du code de l'énergie et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie a
estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones
d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour
l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L.
141-5-1 du même code, le règlement peut également délimiter des secteurs
d'exclusion d'installations d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont
incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à
proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en
valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu
environnant. Les secteurs délimités en application du présent II sont
applicables uniquement aux projets dont la demande d'autorisation auprès de
l'autorité compétente est déposée après l'approbation du plan local d'urbanisme
dont le règlement comporte de tels secteurs. Les secteurs délimités en
application du présent II ne sont pas applicables aux procédés de production
d'énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage
individuel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042655474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655474.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303288.xml
---
###### Article L300-2
@ -62,4 +62,25 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations aya
reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération
sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3
du code de la sécurité intérieure.
du code de la sécurité intérieure.<br />
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction,
l'installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L.
211-2 du code de l'énergie, ou de stockage d'électricité, l'installation de
production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
811-1 du même code, l'ouvrage de raccordement de ces installations ou l'ouvrage
du réseau public de transport ou de distribution d'énergie faisant l'objet d'une
déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 du présent code est soumis
à la concertation du public en application du présent article, une procédure de
concertation unique peut être réalisée en amont de l'enquête publique, portant à
la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à
l'initiative de l'autorité compétente pour adopter la déclaration de projet ou,
avec l'accord de cette autorité, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné.
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les
projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont soumis à
enquête publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-6. Les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 103-4. Le bilan de la
concertation est joint au dossier d'enquête publique dans les conditions
définies à l'article L. 103-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039376724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376724.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303284.xml
---
###### Article L300-6
@ -14,12 +14,18 @@ groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapit
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont
applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses
établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter
atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement
durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.<br />
construction ou de l'implantation d'une installation de production d'énergies
renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de
stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y
compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de
transport ou de distribution d'électricité. Les articles L. 143-44 à L. 143-50
et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code sont applicables sauf si la déclaration
de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département
ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale
et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
d'urbanisme.<br />
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
@ -57,9 +63,9 @@ Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction es
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme
ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font
l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.<br />
l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE
du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -12,8 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158675
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-5-1](article_l421-5-1.md)
- [Article L421-5-2](article_l421-5-2.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-6-1](article_l421-6-1.md)
- [Article L421-6-2](article_l421-6-2.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033034402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034402.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/95/LEGIARTI000047299560.xml
---
###### Article L421-4
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements,
installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou
de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet
d'une déclaration préalable.<br />
installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n°
2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur
localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une
déclaration préalable.<br />
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration
préalable.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/81/LEGIARTI000047298143.xml
---
###### Article L421-5-2
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de
remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute
formalité au titre du présent code.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/82/LEGIARTI000047298215.xml
---
###### Article L421-6-2
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable
impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain
prévue à l'article L. 111-32, en précisant notamment la durée mentionnée au 2°
du même article L. 111-32.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043978498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978498.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000047303598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303598.xml
---
###### Article L421-8
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de
l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements,
installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code
doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1 et L. 421-5-2, les constructions,
aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du
présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L.
421-6.