Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036662045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662045.xml
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046415184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415184.xml
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###### Article R151-54
<br clear="none" />
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat
:<br clear="none" />
<br clear="none" />
:<br />
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des
marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et
sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R.
302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes
et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
construction et de l'habitation ;<br />
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à
mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places
d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L.
302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs
d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du
code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à
l'article R. 302-1-4 du même code.
Il indique également les conditions de mise en place de l'observatoire de
l'habitat et du foncier prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article
R. 302-1-4 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000031720507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720507.xml
Date de début: 2022-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046415174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/41/51/LEGIARTI000046415174.xml
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###### Article R152-1
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat,
l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le
dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article
L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions
définies par l'article R. 302-1-4 du même code.
l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place
l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1
du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par
l'article R. 302-1-4 du même code.