Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047277930
NOR: ECOE2233289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/79/JORFTEXT000047277930.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143390
#### Titre III : Dispositions financières
- [Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025214673
---
##### Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- [Section 1 : Taxe d'aménagement](section_1)
- [Section 2 : Versement pour sous-densité](section_2)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025214671
---
###### Section 1 : Taxe d'aménagement
- [Sous-section 1 : Généralités](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exonérations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Base d'imposition](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taux d'imposition](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Etablissement de la taxe](sous-section_6)
- [Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit](sous-section_6_bis)
- [Sous-section 7 : Contrôle et sanctions](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Recours](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Versement aux collectivités](sous-section_10)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210971
---
###### Sous-section 1 : Généralités
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000033498049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/80/LEGIARTI000033498049.xml
---
###### Article R331-1
Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un
plan d'occupation des sols à la date du 30 novembre, qui approuvent, à compter
de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à
l'article R. 153-21 avant le 1er janvier de l'année suivante, la taxe
d'aménagement est instituée, sauf renonciation expresse décidée dans les
conditions prévues par le 1° de l'article L. 331-2, à compter du 1er janvier de
la deuxième année qui suit.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210956.xml
---
###### Article R331-2
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas
considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° de
l'article L. 331-2.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210909
---
###### Sous-section 10 : Versement aux collectivités
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210904.xml
---
###### Article R331-15
Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées
mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/08/LEGIARTI000025210899.xml
---
###### Article R331-16
Avant le 1er mars de chaque année, les services mentionnés à l'article R. 331-9
fournissent à chaque collectivité territoriale et établissement public de
coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments
suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :<br />
1° Les surfaces totales imposables telles que définies à l'article L. 331-10
;<br />
2° Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu à l'article
L. 331-12 ;<br />
3° Les montants imposables des installations et aménagements mentionnés à
l'article L. 331-13 pour chacun des installations et aménagements mentionnés à
cet article ;<br />
4° Le montant des taxes liquidées au titre de la taxe d'aménagement pour les
constructions et les aménagements.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme fournit les mêmes renseignements et dans les
mêmes conditions à la région d'Ile-de-France.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210969
---
###### Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
- [Article R331-3](article_r331-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210953.xml
---
###### Article R331-3
Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises
à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer
la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025204435
---
###### Sous-section 3 : Exonérations
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R*331-5](article_r331-5.md)
- [Article R*331-6](article_r331-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000045511234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/12/LEGIARTI000045511234.xml
---
###### Article R331-4
Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies
ci-après :<br />
1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et
leurs groupements et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;<br />
2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un marché de partenariat, d'un
bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des
collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique
ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la
propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article L. 111-3
du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de l'article L. 2171-4 du code de la
commande publique, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie
de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la personne publique
conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat,
et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1°
de l'article 1382 du code général des impôts ;<br />
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de
l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la
personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé ;<br />
3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le
compte :<br />
a) Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
;<br />
b) Des groupements d'intérêt public exerçant une activité à caractère
administratif, des fondations de coopération scientifique et des fondations
partenariales ;<br />
c) Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
d'utilité publique ;<br />
d) Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;<br />
e) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé
au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts
;<br />
f) Des organismes mentionnés à l' article R. 111-1 du code de la sécurité
sociale ;<br />
g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de
mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et
suivants du code de la mutualité ;<br />
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions
religieuses ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte
de ces associations, unions ou missions ;<br />
5° Les constructions édifiées par des groupements autres que des associations
cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° ou, dans le cadre d'un
des contrats mentionnés au 2°, pour leur compte, destinées à être exclusivement
affectées à l'exercice public d'un culte ;<br />
6° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou
de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations
ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ou, dans le cadre
d'un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte de ces établissements et
associations ;<br />
7° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre
d'un des contrats mentionnés au 2°, pour leur compte, à usage de locaux
diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire
de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales
ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation
de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces
organisations .<br />
Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'article
1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la
détermination de l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à
être attribués aux organismes mentionnés au présent article et qui reçoivent
l'une des affectations prévues au même article.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues par le présent article est subordonné à la
condition que l'organisme constructeur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à
conserver à la construction la même affectation pendant une durée minimale de
cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction.<br />
Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article,
les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à
leur objet légal ou statutaire.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025214645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/46/LEGIARTI000025214645.xml
---
###### Article R*331-5
A l'intérieur des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 4° de
l'article L. 331-7 s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés
ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une
collectivité territoriale :<br />
a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux
publics nécessités par la ou les opérations d'aménagement et de construction et
desservant la ou les zones concernées ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux
seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans
la ou les zones concernées.<br />
Une attestation de l'aménageur remise à l'acquéreur lors de la cession du
terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande
d'autorisation de construire certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge
l'intégralité des travaux mentionnés ci-dessus ou qu'ils seront, totalement ou
partiellement, pris en charge par le constructeur.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025214639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/46/LEGIARTI000025214639.xml
---
###### Article R*331-6
Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 5° de l'article
L. 331-7 est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur
ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants :<br />
1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine
:<br />
a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls
besoins des futurs habitants ou usagers de la zone ;<br />
2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine :<br />
a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les
réseaux qui leur sont rattachés ;<br />
b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls
besoins des habitants des immeubles concernés.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210967
---
###### Sous-section 4 : Base d'imposition
- [Article R331-7](article_r331-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210950.xml
---
###### Article R331-7
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de
plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des
façades après déduction :<br />
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures
des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;<br />
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;<br />
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à
1,80 mètre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210965
---
###### Sous-section 5 : Taux d'imposition
- [Article R331-8](article_r331-8.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210946.xml
---
###### Article R331-8
Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement,
si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs
comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L.
331-15, il est fait application du taux le moins élevé.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210963
---
###### Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000043857155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857155.xml
---
###### Article R331-10
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, dans le
délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de
construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces
autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou
d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
soit du procès-verbal constatant l'infraction :<br />
1° Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation ;<br />
2° Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des
impositions, prévu par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, accompagné de
ses pièces jointes ;<br />
3° Selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l'autorisation ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le
procès-verbal constatant l'infraction ;<br />
4° Le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable ;<br />
5° La référence du secteur de la taxe d'aménagement déterminé en application de
l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou
d'aménagement ;<br />
6° La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application
de l'article L. 331-36, dans lequel se situe le projet de construction.<br />
Lorsque la transmission de ces éléments est réalisée par voie électronique, elle
s'effectue au moyen du dispositif défini par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210935.xml
---
###### Article R331-11
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
transmettent également aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9,
dans un format électronique fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et
dans le délai prévu à l'article R. 331-10, les informations suivantes :<br />
1° Le type et le numéro d'enregistrement du dossier ;<br />
2° La date du dépôt du dossier en mairie ;<br />
3° L'identité complète du ou des demandeurs ;<br />
4° Les coordonnées du ou des demandeurs ;<br />
5° L'adresse du ou des terrains et ses références cadastrales.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000043239497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/94/LEGIARTI000043239497.xml
---
###### Article R331-9
Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe
d'aménagement :<br />
1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des
territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;<br />
2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités départementales de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000037877143
---
###### Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
- [Article R331-11-1](article_r331-11-1.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037877150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/71/LEGIARTI000037877150.xml
---
###### Article R331-11-1
La demande de rescrit prévue à l'article L. 331-20-1 précise le nom ou la raison
sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de
l'unité foncière faisant l'objet de la demande.<br />
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.<br />
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 331-20-1 court à compter de la date
de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments
complémentaires demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services
mentionnés à l'article R. 331-9. Elle est jointe par le demandeur au dossier de
demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration
préalable.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210933
---
###### Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
- [Article R331-12](article_r331-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210927.xml
---
###### Article R331-12
Les agents des services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 sont seuls
compétents pour mettre en œuvre les procédures de contrôle et de sanction
prévues aux articles L. 331-21 à L. 331-23. Ils exercent les attributions que
ces dispositions leur confèrent dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 331-9.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210925
---
###### Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
- [Article R331-13](article_r331-13.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210918.xml
---
###### Article R331-13
Les agents mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents pour donner un avis
concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210916
---
###### Sous-section 9 : Recours
- [Article R331-14](article_r331-14.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210913.xml
---
###### Article R331-14
Les réclamations contentieuses sont instruites par les agents mentionnés à
l'article R. 331-9.<br />
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9 sont
compétents, chacun en ce qui le concerne, pour statuer sur ces réclamations.<br />
Ils peuvent également prononcer l'annulation totale ou partielle des créances
qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle
au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance
devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été
notifiée.<br />
Ils peuvent déléguer ces compétences aux agents placés sous leur autorité.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210992
---
###### Section 2 : Versement pour sous-densité
- [Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure de rescrit](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210990
---
###### Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025210985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210985.xml
---
###### Article R331-17
Dans le cas d'un lotissement, l'unité foncière mentionnée à l'article L. 331-35
est celle qui est définie à l'article L. 442-1-2.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025207741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/77/LEGIARTI000025207741.xml
---
###### Article R331-18
Si l'unité foncière sur laquelle une construction est ou doit être implantée est
répartie sur le territoire de plusieurs communes ou établissements de
coopération intercommunale ayant institué un seuil minimal de densité, le
versement pour sous-densité est calculé en répartissant la surface de la
construction au prorata de la surface de l'unité foncière comprise sur le
territoire de chaque collectivité.<br />
Si l'unité foncière mentionnée à l'alinéa précédent est répartie sur le
territoire d'une même collectivité entre plusieurs des secteurs mentionnés à
l'article L. 331-36, il est fait application du seuil minimal de densité le
moins élevé pour le calcul du versement pour sous-densité.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210982
---
###### Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000031764487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/44/LEGIARTI000031764487.xml
---
###### Article R331-19
Le montant du versement pour sous-densité est calculé, sous réserve des
dispositions de l'article R. 331-20, selon la formule :<br />
Vsd = v/2 × [K (Sd-Si)-Sa-Sb]/ K (Sd-Si) ≤ 0.25 v<br />
Dans laquelle :<br />
Vsd = le montant du versement pour sous-densité ;<br />
v = la valeur vénale du terrain ;<br />
K = le seuil minimal de densité ;<br />
Sd = la surface du terrain de l'unité foncière ;<br />
Si = la surface du terrain rendu inconstructible pour des raisons physiques ou
du fait de prescriptions ou servitudes administratives ;<br />
Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément
à l'article L. 111-14 ;<br />
Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être
démolies, déterminée conformément à l'article L. 111-14.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000031764479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/44/LEGIARTI000031764479.xml
---
###### Article R331-20
Dans les lotissements, le montant du versement pour sous-densité est calculé
selon la formule suivante :<br />
Vsd = v/2 × [KS-Sa-Sb]/ KS ≤ 0.25 v<br />
Dans laquelle :<br />
Vsd = le montant du versement pour sous-densité ;<br />
v = la valeur vénale du terrain ;<br />
KS = la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité attribuée par
le lotisseur, figurant dans le certificat mentionné à l'article R. * 442-11 ;<br />
Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément
à l'article L. 111-14 ;<br />
Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être
démolies, déterminée conformément à l'article L. 111-14.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210978
---
###### Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
- [Article R331-21](article_r331-21.md)
- [Article R331-22](article_r331-22.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025207837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/78/LEGIARTI000025207837.xml
---
###### Article R331-21
La valeur du terrain mentionnée à l'article L. 331-39 s'entend de la valeur
vénale du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la
déclaration.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025207839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/78/LEGIARTI000025207839.xml
---
###### Article R331-22
La valeur du terrain d'une construction projetée, située dans un secteur d'une
commune où est institué le versement pour sous-densité et n'atteignant pas le
seuil minimal de densité défini pour la zone, déclarée en application de
l'article L. 331-39, peut être contestée par les services de l'Etat mentionnés à
l'article R. 331-9.<br />
Dans ce cas, les services mentionnés au premier alinéa :<br />
1° Informent l'auteur de la demande ou de la déclaration et le mettent à même de
présenter ses observations ;<br />
2° Saisissent pour avis, selon le cas, la direction départementale ou régionale
des finances publiques, qui se prononce dans un délai de trois mois ; au terme
de ce délai, l'avis est réputé rendu ;<br />
3° Arrêtent, compte tenu de l'avis mentionné au 2°, la valeur du terrain
retenue.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGISCTA000025210974
---
###### Sous-section 4 : Procédure de rescrit
- [Article R331-23](article_r331-23.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037899571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/95/LEGIARTI000037899571.xml
---
###### Article R331-23
La demande de rescrit présentée sur le fondement de l'article L. 331-40 ou de
l'article L. 331-40-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son
adresse ainsi que les références cadastrales du terrain faisant l'objet de la
demande.<br />
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend
bénéficier.<br />
Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />
Le délai de trois mois prévu aux articles L. 331-40 et L. 331-40-1 court à
compter de la date de réception de la demande de rescrit ou, si une invitation à
fournir des éléments complémentaires a été notifiée, à compter de la réception
des éléments demandés.<br />
La décision sur la demande de rescrit est prise par les agents mentionnés à
l'article R. 331-12.<br />
Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire,
de permis d'aménager ou de déclaration préalable.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022012362
- [Article R*332-25-1](article_r332-25-1.md)
- [Article R*332-25-2](article_r332-25-2.md)
- [Article R*332-25-3](article_r332-25-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025214717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/47/LEGIARTI000025214717.xml
---
###### Article R*332-25-3
La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe
d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les
périmètres définis par la convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend
effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R.
332-25-2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier
jour où celui-ci est effectué.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000046834818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834818.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047280487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280487.xml
---
###### Article R*431-5
@ -33,7 +33,7 @@ g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électri
est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé
;<br />
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
h) (Abrogé) ;<br />
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000028667866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667866.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280483.xml
---
###### Article R*431-23-1
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/78/LEGIARTI000028667866.xml
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une
opération d'intérêt national, la demande est accompagnée, le cas échéant, de
l'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge
l'intégralité des travaux mentionnés à l'article R. 331-5.
l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2
au code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000046834833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834833.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047280464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280464.xml
---
###### Article R*431-35
@ -23,7 +23,7 @@ d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la
sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et
R. 151-28 ;<br />
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
e) (Abrogé) ;<br />
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000045680572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680572.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000047280454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280454.xml
---
###### Article R*441-1
@ -19,7 +19,7 @@ b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;<br />
c) La nature des travaux ;<br />
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025430936
- [Article R*442-9](article_r442-9.md)
- [Article R*442-10](article_r442-10.md)
- [Article R*442-10-1](article_r442-10-1.md)
- [Article *R442-11](article_r442-11.md)
- [Article R*442-11](article_r442-11.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025416631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/66/LEGIARTI000025416631.xml
---
###### Article R*442-10-1
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable et que le versement
pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où
est situé le projet, la totalité de la surface de plancher résultant du seuil
minimal de densité peut être répartie librement entre les différents lots soit
par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de
la location des lots.<br />
Cette répartition s'effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de
l'article L. 331-37, sans tenir compte de l'application du seuil minimal de
densité à la superficie de chaque lot.<br />
En l'absence de répartition par le lotisseur, le seuil minimal de densité est
appliqué à la superficie de chaque lot.

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025198287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198287.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280445.xml
---
###### Article *R442-11
###### Article R*442-11
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le
lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la
surface de plancher constructible sur le lot.<br />
Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36
est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit
également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de
plancher résultant du seuil minimal de densité.<br />
Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000037877193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/71/LEGIARTI000037877193.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/04/LEGIARTI000047280427.xml
---
###### Article R520-15-1
@ -20,8 +20,9 @@ Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui
fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces
nécessaires.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat compétent mentionné à l'article R.
331-9 par tout moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
La demande est présentée au service de l'Etat chargé de l'urbanisme compétent
dans le département ou, le cas échéant, dans la région d'Ile-de-France, par tout
moyen conférant date certaine à sa réception.<br />
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.<br />