LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211871
- [Article L151-33-1](article_l151-33-1.md)
- [Article L151-34](article_l151-34.md)
- [Article L151-35](article_l151-35.md)
- [Article L151-35-1](article_l151-35-1.md)
- [Article L151-36](article_l151-36.md)
- [Article L151-36-1](article_l151-36-1.md)
- [Article L151-37](article_l151-37.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/68/LEGIARTI000049396824.xml
---
###### Article L151-35-1
<p align="left">
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé
la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une
opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et
de l'habitation ou inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots
comprenant un tel immeuble, lorsque ladite opération a pour objet de faire
cesser la situation ayant motivé la prise de l'arrêté.
</p>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md)
- [Article L211-2-3](article_l211-2-3.md)
- [Article L211-2-4](article_l211-2-4.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/48/LEGIARTI000049394899.xml
---
###### Article L211-2-4
<p align="left">
I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent
chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 du même code ou d'une opération de requalification de copropriétés
dégradées prévue à l'article L. 741-1 dudit code.
</p>
<p align="left">
II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du
présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce
droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article
L. 300-4 ou d'actions mentionnées à l'article L. 300-10.
</p>
<p align="left">
Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les
aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4.
</p>
<p align="left">
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
</p>

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Article L300-8](article_l300-8.md)
- [Article L300-9](article_l300-9.md)
- [Article L300-10](article_l300-10.md)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/48/LEGIARTI000049394884.xml
---
###### Article L300-10
<p align="left">
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L.
300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la
réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet
d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de
la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent
d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code, à un
plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 dudit code ou à une opération de
requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même
code.
</p>
<p align="left">
Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou
immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession
et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de
gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000039376709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376709.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/93/LEGIARTI000049399379.xml
---
###### Article L300-6-1
@ -29,7 +29,14 @@ de l'objectif de développement durable ;<br />
312-3, présentant un caractère d'intérêt général ;<br />
4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
5° La réalisation d'une opération d'intérêt national prévue à l'article L.
102-12 du présent code ;<br />
6° La réalisation d'une opération de requalification des copropriétés dégradées
prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
I bis.-(Abrogé).<br />

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143320
- [Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane](chapitre_viii)

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158675
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-5-1](article_l421-5-1.md)
- [Article L421-5-2](article_l421-5-2.md)
- [Article L421-5-3](article_l421-5-3.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-6-1](article_l421-6-1.md)
- [Article L421-6-2](article_l421-6-2.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/49/LEGIARTI000049394916.xml
---
###### Article L421-5-3
<p align="left">
I.-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute
formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la
limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article,
les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement
temporaire des occupants délogés à titre définitif ou provisoire, rendu
nécessaire par des opérations d'aménagement ayant pour objet la lutte contre
l'habitat dégradé ou indigne ou réalisées dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine ou par des actions de lutte contre l'habitat indigne
réalisées dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mentionnée à
l'article L. 741-1 du même code ainsi que dans le cadre des procédures
d'expropriation mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
</p>
<p align="left">
Les constructions mentionnées au premier alinéa du présent I remplissent des
conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret.
</p>
<p align="left">
Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9
du présent code, relatifs à la protection des occupants, et, le cas échéant,
des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, relatifs aux droits de relogement.
</p>
<p align="left">
II.-L'implantation des constructions mentionnées au I du présent article est
soumise à l'accord préalable du maire de la commune d'implantation de la
construction par le maître d'ouvrage, au plus tard un mois avant la date de
début d'implantation. Cet accord précise la nature et l'usage du projet de
construction ainsi que la date de début d'implantation. Il précise également
la date de fin d'implantation. L'accord mentionné à la première phrase du
présent II peut être renouvelé dans les mêmes conditions, au plus tard trois
mois avant l'expiration de sa durée de validité.
</p>
<p align="left">
III.-Avant l'expiration du délai mentionné au I ou, si elle est antérieure,
avant la date fixée au II, le maître d'ouvrage est tenu de remettre les lieux
occupés dans leur état initial.
</p>
<p align="left">
IV.-Le présent article n'est pas applicable dans les zones où le fait de
construire ou d'aménager est interdit par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de
réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan.
</p>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000047303598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303598.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/88/LEGIARTI000049398814.xml
---
###### Article L421-8
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de
l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1 et L. 421-5-2, les constructions,
aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du
présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L.
421-6.
l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les
constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute
formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions
mentionnées à l'article L. 421-6.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025950386
- [Article L427-1](article_l427-1.md)
- [Article L427-2](article_l427-2.md)
- [Article L427-3](article_l427-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394792.xml
---
###### Article L427-3
<p align="left">
A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions
nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les
bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code
de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné
à l'article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions,
de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un
permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049394796
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane
- [Article L428-1](article_l428-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394798.xml
---
###### Article L428-1
<p align="left">
En Guyane, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions
nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les
bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code
de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné
à l'article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions,
de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un
permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.
</p>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006815983
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X433L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815983.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/88/LEGIARTI000049398803.xml
---
###### Article L433-1
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5
et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut
exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées
par le présent chapitre.<br />
Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions
prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre.
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5
et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6
peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions
fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis
à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du
présent livre.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000039789892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/98/LEGIARTI000039789892.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398764.xml
---
###### Article L481-1
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été
entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi
que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou
par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été
dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3
ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les
titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application
ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance
des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager
ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a
été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée,
l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après
avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure,
@ -41,4 +41,25 @@ observations.<br />
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution.<br />
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €.
Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000
€.<br />
IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les
travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des
installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé
et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti,
l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures
prescrites, aux frais de l'intéressé.<br />
Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de
l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du
régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du
même code.<br />
S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux
entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les
prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut
procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque
certain pour la sécurité ou pour la santé, aux frais de l'intéressé, après y
avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043978506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/85/LEGIARTI000043978506.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398788.xml
---
###### Article L480-4
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en
méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou
par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L.
421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance
des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager
ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende
comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas
de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par
mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de