Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046274653
NOR: TREL2203801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/27/46/JORFTEXT000046274653.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine](chapitre_viii)

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275858
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##### Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- [Section 1 : Institution du droit de préemption](section_1)
- [Section 2 : Titulaire du droit de préemption](section_2)
- [Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption](section_3)
- [Section 4 : Procédure de préemption](section_4)
- [Section 5 : Régime des biens acquis](section_5)

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275860
---
###### Section 1 : Institution du droit de préemption
- [Article R218-1](article_r218-1.md)
- [Article R218-2](article_r218-2.md)
- [Article R218-3](article_r218-3.md)
- [Article R218-4](article_r218-4.md)
- [Article R218-5](article_r218-5.md)
- [Article R218-6](article_r218-6.md)
- [Article R218-7](article_r218-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275862.xml
---
###### Article R218-1
L'autorité administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 218-1 est le
préfet du département où se situent les surfaces agricoles comprises dans le
périmètre du territoire sur lequel l'institution du droit de préemption est
envisagée en vue de la protection de l'aire d'alimentation des captages utilisés
pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par le service
désigné à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Lorsque la demande concerne des surfaces agricoles situées dans plusieurs
départements, le préfet du département où se situe le point de prélèvement est
chargé de l'instruction de cette demande. Il informe les autres préfets
concernés dès réception de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275865.xml
---
###### Article R218-2
Lorsqu'une personne publique mentionnée à l'article L. 218-1 sollicite
l'institution d'un droit de préemption pour la préservation de la qualité de la
ressource en eau destinée à la consommation humaine, elle en adresse la demande
au préfet territorialement compétent.<br />
La demande comprend :<br />
1° Une délibération du conseil municipal de la commune, de l'organe délibérant
du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte mentionné à
l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales compétents
sollicitant l'institution de ce droit de préemption ;<br />
2° Un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel l'institution du
droit de préemption est sollicitée ;<br />
3° Une étude hydrogéologique relative à l'aire d'alimentation des captages pour
la protection desquels l'institution du droit de préemption est sollicitée ;<br />
4° Une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et précisant les
démarches d'animation, les actions mises en œuvre par le service désigné à
l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales en charge de
la collectivité ainsi que le bilan qui peut en être dressé. Dans l'hypothèse où
le service a défini un plan d'action en application des dispositions de
l'article R. 2224-5-3 de ce code, la personne publique produit ce plan ainsi que
les rapports annuels prévus audit article ;<br />
5° Un argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter
l'instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre
proposé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275869.xml
---
###### Article R218-3
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les
éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à
compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait
excéder le délai mentionné à l'article R. 218-5. Ce délai est renouvelable une
fois. A défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti, la
demande est rejetée.<br />
Le délai mentionné à l'article R. 218-5 est suspendu à compter de la réception
par le demandeur de la demande de communication d'informations complémentaires.
Il reprend le jour de la réception par le préfet de la totalité des pièces et
informations demandées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275871.xml
---
###### Article R218-4
Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
dossier complet de demande, l'avis :<br />
1° Des communes situées sur tout ou partie du territoire sur lequel
l'institution du droit de préemption est sollicitée ;<br />
2° Des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de
l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme territorialement compétents ;<br />
3° Des chambres départementales et régionales d'agriculture des départements et
régions dont la zone d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel
l'institution du droit de préemption est sollicitée ;<br />
4° Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone
d'action comprend tout ou partie du territoire sur lequel l'institution du droit
de préemption est sollicitée.<br />
Le préfet sollicite également l'avis du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques ainsi que celui des commissions
locales de l'eau concernés par le projet de périmètre.<br />
Si le périmètre proposé inclut des terrains sur lesquels il existe un droit de
préemption antérieurement instauré en application de l'article L. 218-1 au
bénéfice d'une autre personne publique, cette dernière est consultée sur cette
demande.<br />
Si le périmètre proposé inclut des terrains situés à l'intérieur de plusieurs
aires d'alimentation qui se superposent, les collectivités ayant en charge les
services assurant les prélèvements d'eau correspondants sont consultées sur
cette demande.<br />
Les avis sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de quarante-cinq
jours à compter de la réception de la saisine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275874.xml
---
###### Article R218-5
Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai
de six mois à compter de la réception du dossier complet.<br />
L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article L.
218-1 désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur
lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait
qui le motivent.<br />
Lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, le droit
de préemption est institué par arrêté conjoint des préfets intéressés.<br />
La décision rejetant la demande est motivée.<br />
Le projet de décision est communiqué par le préfet chargé de l'instruction au
demandeur, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations
éventuelles par écrit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275876.xml
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###### Article R218-6
L'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Mention en
est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.<br />
Les effets juridiques attachés à l'institution du droit de préemption ont pour
point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées ci-dessus.<br />
Une copie de l'arrêté instituant le droit de préemption et le plan précisant le
périmètre du territoire concerné sont déposés et tenus à la disposition du
public dans les mairies des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par
affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de ces communes.<br />
Une copie de l'arrêté complétée du plan mentionné à l'alinéa précédent est, en
outre, adressée aux autres personnes publiques et organismes mentionnés à
l'article R. 218-4, aux chambres départementales des notaires, aux barreaux
constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité
le périmètre sur lequel le droit de préemption est institué et au greffe des
mêmes tribunaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275878.xml
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###### Article R218-7
Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur
de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de
personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise
l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en
application de l'article L. 218-1. Cet ordre de priorité est établi en fonction
des dates d'instauration des droits de préemption.

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275880
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###### Section 2 : Titulaire du droit de préemption
- [Article R218-8](article_r218-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275882.xml
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###### Article R218-8
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 218-3 résulte d'une
délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.<br />
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la
délégation est subordonnée.<br />
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes.<br />
Pour la mise en œuvre du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de
préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275884
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###### Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
- [Article R218-9](article_r218-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275886.xml
---
###### Article R218-9
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime
sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article
L. 218-1.

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275889
---
###### Section 4 : Procédure de préemption
- [Sous-section 1 : Cas général](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275891
---
###### Sous-section 1 : Cas général
- [Article R218-10](article_r218-10.md)
- [Article R218-11](article_r218-11.md)
- [Article R218-12](article_r218-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275893.xml
---
###### Article R218-10
Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve
des dispositions de la présente sous-section aux aliénations volontaires à titre
onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption,
à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications
soumises aux dispositions des articles R. 218-13 et R. 218-14.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275895.xml
---
###### Article R218-11
La déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 218-8 est adressée en
quatre exemplaires au titulaire du droit de préemption par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie
électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles
L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et
l'administration. Elle est établie dans les formes prescrites par un arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/58/LEGIARTI000046275899.xml
---
###### Article R218-12
Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à
compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de
réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et
L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la
décharge de la déclaration.<br />
Le délai est suspendu, en application du quatrième alinéa de l'article L. 218-8,
à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le
titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir, le cas échéant, la
communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants :<br />
1° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs
relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ;<br />
2° Les servitudes en cours ;<br />
3° Les éventuelles hypothèques ;<br />
4° Les procès-verbaux de bornage antérieurement réalisés ;<br />
5° Les obligations réelles environnementales mises en œuvre en application de
l'article L. 132-3 du code de l'environnement ;<br />
6° Les baux en cours ;<br />
7° Les clauses environnementales mises en œuvre en application de l'article L.
411-27 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
8° Le cahier des charges applicable en application de l'article R. 142-1 du code
rural et de la pêche maritime, si le bien a été acquis par attribution par une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;<br />
9° Lorsqu'il en a connaissance, les engagements pris par l'exploitant sur la
parcelle dans le cadre de l'octroi d'une aide publique susceptibles d'être
opposables au futur propriétaire ou au futur exploitant ;<br />
10° La situation, les caractéristiques et la situation administrative des
ouvrages de prélèvement, puits ou forage ;<br />
11° L'implantation et les caractéristiques de drains agricoles ;<br />
12° L'existence et la description du système d'irrigation ;<br />
13° Si le propriétaire est une société civile immobilière dont les parts sont
cédées :<br />
a) Les statuts à jour de la société ;<br />
b) Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos
mentionnés à l'article 1855 du code civil ;<br />
c) Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos
mentionné à l'article 1856 du code civil ;<br />
d) A défaut des documents mentionnés aux 3° et 4°, un état certifié par le
gérant établissant la composition de l'actif ainsi que du passif de la société
civile immobilière et précisant le bénéfice du dernier exercice social clos.

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275908
---
###### Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
- [Article R218-13](article_r218-13.md)
- [Article R218-14](article_r218-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275910.xml
---
###### Article R218-13
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par
adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article
L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition
législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un
juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275912.xml
---
###### Article R218-14
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être
précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé
de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par
l'article R. 218-10.<br />
Elle est adressée au titulaire du droit de préemption trente jours au moins
avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L.
112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à
l'article R. 218-15.<br />
Le titulaire du droit de préemption doit être informé, dans les huit jours, par
le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, des
reports et des décisions d'adjudication.<br />
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour
informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à
l'adjudicataire.<br />
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.<br />
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
électronique.<br />
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275916
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R218-15](article_r218-15.md)
- [Article R218-16](article_r218-16.md)
- [Article R218-17](article_r218-17.md)
- [Article R218-18](article_r218-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275918.xml
---
###### Article R218-15
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
transmet sans délai une copie de la déclaration prévue à l'article L. 218-8,
éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de
réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de
réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et
L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en lui
précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
Dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention
d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant
fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du
code général de la propriété des personnes publiques, la transmission vaut
demande d'avis.<br />
L'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques doit être formulé dans le délai de trente jours à compter de la
réception la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à
l'acquisition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275923.xml
---
###### Article R218-16
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des
propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge
ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et
L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275927.xml
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###### Article R218-17
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire
du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière,
celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions
d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision du titulaire du droit de
préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter
de la date de réception de la décision du vendeur. Le silence du titulaire du
droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et
rétractation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275929.xml
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###### Article R218-18
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal
judiciaire du lieu de situation du bien.

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Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046275931
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###### Section 5 : Régime des biens acquis
- [Article R218-19](article_r218-19.md)
- [Article R218-20](article_r218-20.md)
- [Article R218-21](article_r218-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275933.xml
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###### Article R218-19
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de
préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de
candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de
situation de ce bien pendant au moins quinze jours.<br />
Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale,
le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention
de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe, indique le
délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les
coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information
relatifs à l'appel à candidature.<br />
En cas de mise à bail, l'avis énonce l'exigence d'un bail conforme aux
dispositions de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et
énumère les clauses environnementales relatives aux mesures nécessaires à la
préservation de la ressource en eau proposées.<br />
En cas de cession, l'avis énonce l'exigence d'un contrat portant obligations
réelles environnementales, au sens de l'article L. 132-3 du code de
l'environnement, et énumère les obligations réelles environnementales envisagées
pour assurer la préservation de la ressource en eau. Il mentionne le prix
envisagé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275937.xml
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###### Article R218-20
Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la
disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les
personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par
l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Ces conventions comprennent des dispositions permettant d'assurer que l'usage
agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l'objectif de
préservation de la ressource en eau. A cette fin, les baux visés au deuxième
alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime sont établis
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 218-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046275941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/59/LEGIARTI000046275941.xml
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###### Article R218-21
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par
l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en
application de l'article L. 218-13.