Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108794.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056648.xml
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###### Article L214-2
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Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de
la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal,
le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à
promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le
périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en
vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le
développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre
concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en
location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de
rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas
d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />