Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044177190
NOR: TERB2122186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/71/JORFTEXT000044177190.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022012347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012347.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044195016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/50/LEGIARTI000044195016.xml
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###### Article R*332-25-2
@ -16,14 +16,11 @@ membres concernées.<br />
Une même mention en est en outre publiée :<br />
a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du
conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du
code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une
délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ou
d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code
général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une
délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;<br />
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il
s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat.