LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212105
- [Article L134-11](article_l134-11.md)
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-13](article_l134-13.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031210888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210888.xml
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###### Article L134-13
Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de
l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local
d'urbanisme.<br />
Il prépare les actes de procédure nécessaires.<br />
Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les
modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni
l'ensemble des maires de ces communes.<br />
Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations
stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que
toutes les informations utiles.<br />
Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire
et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du
projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole
participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.<br />
Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet
de plan local d'urbanisme arrêté. Lorsqu'une commune d'un territoire de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations
d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la
concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête
le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés.<br />
A l'issue de l'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les
observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des
communes concernées.<br />
Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la
majorité simple des suffrages exprimés.