Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005315
NOR: TRET2135216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/53/JORFTEXT000046005315.xml
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République française 2022-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000034644346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/43/LEGIARTI000034644346.xml
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000046011843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/18/LEGIARTI000046011843.xml
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###### Article R*422-2
@ -41,7 +41,12 @@ de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de
constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du
même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée
d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième
alinéa du même article.<br />
alinéa du même article ;<br />
h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports
ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de
service public qui leur sont confiées par le même article.<br />
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le
département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu