Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049446343
NOR: TREL2319314A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/44/63/JORFTEXT000049446343.xml
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République française 2024-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-04-21
Identifiant: LEGIARTI000033340433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340433.xml
Date de début: 2024-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049449171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/91/LEGIARTI000049449171.xml
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###### Article A111-2
Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences
mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences
mobiles : Définition et modalités d'installation ".
mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les véhicules qui
dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve :<br />
a) Que leur surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ;<br />
b) Qu'ils soient aménagés pour l'accueil des personnes à mobilité réduite et
permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l'ensemble des
personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de
circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de
s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles
ils ont été conçus.