Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000673019 Ancien identifiant: 1DX9621300 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2022-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000032323230
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/32/LEGIARTI000032323230.xml
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Date de début: 2022-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046017412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/74/LEGIARTI000046017412.xml
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###### Article R211-5
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@ -13,8 +13,11 @@ L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au
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président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou
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à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de
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surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième
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alinéa de l'article L. 211-2. Cette délégation fait l'objet d'une publication de
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nature à la rendre opposable aux tiers.<br />
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alinéa de l'article L. 211-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise
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en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
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mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette
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délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux
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tiers.<br />
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Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le
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président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au
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