Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032323230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/32/LEGIARTI000032323230.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/74/LEGIARTI000046017412.xml
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###### Article R211-5
@ -13,8 +13,11 @@ L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au
président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou
à l'un des directeurs par le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 211-2. Cette délégation fait l'objet d'une publication de
nature à la rendre opposable aux tiers.<br />
alinéa de l'article L. 211-2, ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise
en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. Cette
délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux
tiers.<br />
Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, le président-directeur général, le
président du directoire, le directeur général ou le directeur rend compte, au