Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050456531
NOR: LRUL2428903A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/45/65/JORFTEXT000050456531.xml
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République française 2024-11-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158517
##### Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques](section_2)

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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006175631
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
- [Article A462-2](article_a462-2.md)
- [Article A462-3](article_a462-3.md)
- [Article A462-4](article_a462-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006814159
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X462A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814159.xml
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###### Article A462-2
Le document prévu par l'article R. 462-4 atteste que le maître d'ouvrage a tenu
compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle
technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction
des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié
susvisé et ses arrêtés d'application ;<br />
Cette attestation est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Elle peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis
de construire, à condition que cette partie soit indépendante du reste de la
construction, du point de vue des sollicitations sismiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006814160
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X462A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814160.xml
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###### Article A462-3
Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 462-2,
le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :<br />
a) Le dossier du permis de construire ;<br />
b) L'attestation mentionnée à l'article A. 431-10 s'il y a lieu ;<br />
c) Les informations sur le classement de la construction ;<br />
d) Une note indiquant les suites données par le maître d'ouvrage aux avis du
contrôleur technique ;<br />
e) Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux
équipements non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006814161
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X462A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814161.xml
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###### Article A462-4
Les avis sont émis par le contrôleur technique après examen, à chaque phase de
la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, des éléments de
fondations, d'ossatures et de façades et des éléments non structuraux.<br />
Les points sur lesquels portent cet examen sont notamment :<br />
1. Fondations :<br />
a) La cohérence du dimensionnement retenu avec les caractéristiques du sol
connues ou résultant d'une étude particulière ;<br />
b) La prise en compte du risque de liquéfaction ;<br />
c) Les paramètres dynamiques du sol pour la justification des fondations ;<br />
d) L'adéquation de la valeur retenue pour le coefficient topographique en
fonction de la situation de la construction.<br />
2. Ossatures et façades :<br />
a) Les chaînages et dispositions constructives ;<br />
b) L'appréciation de la régularité de l'ouvrage et dispositions en découlant,
notamment la valeur admise pour le coefficient de comportement.