Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050873083
NOR: ATDL2310585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/30/JORFTEXT000050873083.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509846.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050929926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/99/LEGIARTI000050929926.xml
---
###### Article R423-24
@ -27,5 +27,8 @@ de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures
particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement.
particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement
;<br />
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de
l'article R. 423-58-1.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050929923
- [Article R*423-57](article_r423-57.md)
- [Article R*423-58](article_r423-58.md)
- [Article R423-58-1](article_r423-58-1.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050918210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/82/LEGIARTI000050918210.xml
---
###### Article R423-58-1
<p align="left">
Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au
présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations
soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une
installation mentionnée au I de l'article L. 515-32 du code de l'environnement
inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du
même code, pour la rubrique dont l'installation relève, lorsqu'ils sont
susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le
risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une
autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase
précédente est mesurée à partir du périmètre de l'installation.
</p>
<p align="left">
La participation du public prévue au présent article est organisée par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57.
</p>
<p align="left">
Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2
du code de l'environnement. Par dérogation, lorsque le maire est compétent en
application du a de l'article L. 422-1 du présent code, elle peut être
organisée selon les modalités et conditions prévues au III de l'article L.
123-19-2 du code de l'environnement.
</p>
<p align="left">
L'information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de
l'article L. 129-19-2 du code de l'environnement comprend les éléments prévus
aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l'article L. 123-19 du même code.
</p>
<p align="left">
Lorsque la procédure prévue au III de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement s'applique, l'avis de dépôt de la demande mentionné à
l'article R. 423-6 du présent code tient lieu de cette information sous
réserve qu'il comprenne les éléments prévus à l'alinéa précédent.
</p>
<p align="left">
Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement sont applicables aux participations du public réalisées en
vertu du présent article.
</p>