Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048466002
NOR: TREL2315292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/46/60/JORFTEXT000048466002.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031720737
###### Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-6-1](article_r141-6-1.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048469879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/98/LEGIARTI000048469879.xml
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###### Article R141-6-1
Lorsque les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols sont déclinés
par secteur géographique sur le fondement de l'article L. 141-8, il est tenu
compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels,
agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa du 3° bis du III de l'article
194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.<br />
Il est également tenu compte des spécificités propres aux communes littorales,
au sens de l'article L. 121-1, et aux zones de montagne définies à l'article 3
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne.