Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046829310
NOR: TREL2232105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/93/JORFTEXT000046829310.xml
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République française 2022-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-13
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037799137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/91/LEGIARTI000037799137.xml
Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000046834813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834813.xml
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###### Article R421-9
@ -58,8 +58,7 @@ h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts
et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur
hauteur ;<br />
et inférieure à un mégawatt quelle que soit leur hauteur ;<br />
i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie
supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045680619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680619.xml
Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000046834818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834818.xml
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###### Article R*431-5
@ -54,8 +54,12 @@ a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme ;<br />
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie
;<br />
o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la
destination principale de l'énergie produite.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045680592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680592.xml
Date de début: 2022-12-30
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000046834833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/48/LEGIARTI000046834833.xml
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###### Article R*431-35
@ -41,8 +41,12 @@ a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme ;<br />
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie
;<br />
k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la
destination principale de l'énergie produite.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une