Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046548420 NOR: TREB2227905R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/84/JORFTEXT000046548420.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034569428
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/94/LEGIARTI000034569428.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046553317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553317.xml
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###### Article L328-11
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@ -20,16 +20,39 @@ l'article L. 328-10. Il tient compte des priorités énoncées dans les document
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d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le
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programme local de l'habitat.<br />
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Sur la base d'un programme pluriannuel d'investissements, il fixe la trajectoire
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financière pluriannuelle et rappelle les contributions des collectivités
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territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de
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l'article L. 328-8, destinées à assurer l'équilibre des opérations de gestion
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des ouvrages.<br />
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Au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de la réalisation des opérations
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prévues par le document d'engagement est réalisé. Est associée à ce bilan une
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nouvelle prévision sur un horizon de cinq ans complémentaires, s'ajoutant aux
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cinq années restant à courir au titre de ce document.<br />
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Le document d'engagement fixe également la trajectoire financière pluriannuelle
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des opérations d'aménagement en précisant leur conditions d'équilibre et, le cas
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échéant, les contributions des collectivités et de leurs groupements. Il annexe
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les prévisions à fin d'affaires des opérations d'aménagement prévues.<br />
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Le document d'engagement fixe la trajectoire financière pluriannuelle, qui,
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présentée de manière sincère, équilibre à son horizon et sur la totalité de sa
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durée :<br />
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Le document d'engagement prévoit un bilan à cinq ans du fonctionnement et de la
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réalisation des opérations d'investissements.
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1° L'ensemble des opérations d'aménagement, dont les prévisions à fin d'affaires
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sont annexées au document d'engagement ;<br />
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2° Le plan de financement prévisionnel de l'établissement, comprenant, d'une
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part, la somme des ressources budgétaires y compris les produits d'exploitation,
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les cessions d'actifs, les contributions des collectivités territoriales et de
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leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 et les
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ressources issues des emprunts et, d'autre part, la somme des dépenses
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budgétaires y compris les charges d'exploitation, les investissements conformes
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au programme pluriannuel d'investissement et les charges liées aux emprunts et à
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leur remboursement.<br />
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Est associé à la trajectoire financière pluriannuelle un compte de résultat
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prévisionnel, établi au même horizon, selon les normes de la comptabilité
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générale.<br />
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La présentation des orientations budgétaires prévue à l'article L. 2312-1 du
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code général des collectivités territoriales intervient dans un délai de dix
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semaines précédant l'examen du budget. La trajectoire financière pluriannuelle
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est actualisée chaque année à cette occasion. Le rapport présenté au conseil
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d'administration comporte une proposition à cet égard.<br />
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Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration dans les conditions
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fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une
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délibération spécifique. Cette délibération, accompagnée du rapport, est
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transmise au représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité mentionné
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à l'article L. 328-14.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034569600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/96/LEGIARTI000034569600.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046553322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553322.xml
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###### Article L328-14
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Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de
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l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France
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dans les conditions prévues par le code général des collectivités
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territoriales.<br />
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I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux
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règles applicables aux entreprises de commerce.<br />
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Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le
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préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des
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finances publiques.
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II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code
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général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans
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les conditions et sous les réserves suivantes :<br />
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1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première
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partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à
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l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7,
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L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ;<br />
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2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un
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tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat
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prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat
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définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un
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caractère évaluatif ;<br />
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3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il
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s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent
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intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et
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les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les
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quinze jours suivant leur adoption ;<br />
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4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice
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auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en
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recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles
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inscrites au budget de l'année précédente ;<br />
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5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il
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fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget,
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un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au
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conseil d'administration ;<br />
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6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code
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général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif
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lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ;<br />
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7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
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territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel
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lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il
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s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la
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trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11
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;<br />
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8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°,
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les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même
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exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ;<br />
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9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au
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plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au
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représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce
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dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général
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des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche
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budget voté par l'établissement ;<br />
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10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de
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l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par
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rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à
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l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le
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représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son
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rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
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Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des
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comptes le budget afférent à l'exercice suivant ;<br />
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11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un
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commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil
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d'administration.<br />
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III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité
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des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues
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par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur
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contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-28
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036263473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263473.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046553312
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553312.xml
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###### Article L328-8
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@ -61,6 +61,9 @@ notamment, il approuve le document d'engagement mentionné à l'article L. 328-1
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Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L.
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328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.<br />
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Le conseil d'administration désigne un comité d'audit et des finances, qui
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comporte cinq membres dont au moins deux personnalités qualifiées.<br />
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IV. – Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du
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conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
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Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.
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