Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046548420
NOR: TREB2227905R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/84/JORFTEXT000046548420.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034569428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/94/LEGIARTI000034569428.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553317.xml
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###### Article L328-11
@ -20,16 +20,39 @@ l'article L. 328-10. Il tient compte des priorités énoncées dans les document
d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le
programme local de l'habitat.<br />
Sur la base d'un programme pluriannuel d'investissements, il fixe la trajectoire
financière pluriannuelle et rappelle les contributions des collectivités
territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de
l'article L. 328-8, destinées à assurer l'équilibre des opérations de gestion
des ouvrages.<br />
Au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de la réalisation des opérations
prévues par le document d'engagement est réalisé. Est associée à ce bilan une
nouvelle prévision sur un horizon de cinq ans complémentaires, s'ajoutant aux
cinq années restant à courir au titre de ce document.<br />
Le document d'engagement fixe également la trajectoire financière pluriannuelle
des opérations d'aménagement en précisant leur conditions d'équilibre et, le cas
échéant, les contributions des collectivités et de leurs groupements. Il annexe
les prévisions à fin d'affaires des opérations d'aménagement prévues.<br />
Le document d'engagement fixe la trajectoire financière pluriannuelle, qui,
présentée de manière sincère, équilibre à son horizon et sur la totalité de sa
durée :<br />
Le document d'engagement prévoit un bilan à cinq ans du fonctionnement et de la
réalisation des opérations d'investissements.
1° L'ensemble des opérations d'aménagement, dont les prévisions à fin d'affaires
sont annexées au document d'engagement ;<br />
2° Le plan de financement prévisionnel de l'établissement, comprenant, d'une
part, la somme des ressources budgétaires y compris les produits d'exploitation,
les cessions d'actifs, les contributions des collectivités territoriales et de
leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 et les
ressources issues des emprunts et, d'autre part, la somme des dépenses
budgétaires y compris les charges d'exploitation, les investissements conformes
au programme pluriannuel d'investissement et les charges liées aux emprunts et à
leur remboursement.<br />
Est associé à la trajectoire financière pluriannuelle un compte de résultat
prévisionnel, établi au même horizon, selon les normes de la comptabilité
générale.<br />
La présentation des orientations budgétaires prévue à l'article L. 2312-1 du
code général des collectivités territoriales intervient dans un délai de dix
semaines précédant l'examen du budget. La trajectoire financière pluriannuelle
est actualisée chaque année à cette occasion. Le rapport présenté au conseil
d'administration comporte une proposition à cet égard.<br />
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration dans les conditions
fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. Cette délibération, accompagnée du rapport, est
transmise au représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité mentionné
à l'article L. 328-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034569600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/96/LEGIARTI000034569600.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553322.xml
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###### Article L328-14
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de
l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France
dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.<br />
I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux
règles applicables aux entreprises de commerce.<br />
Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le
préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des
finances publiques.
II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code
général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans
les conditions et sous les réserves suivantes :<br />
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à
l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7,
L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ;<br />
2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un
tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat
prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat
définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un
caractère évaluatif ;<br />
3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent
intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et
les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les
quinze jours suivant leur adoption ;<br />
4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en
recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles
inscrites au budget de l'année précédente ;<br />
5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il
fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget,
un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au
conseil d'administration ;<br />
6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code
général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif
lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel
lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il
s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la
trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11
;<br />
8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°,
les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même
exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ;<br />
9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au
plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au
représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce
dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche
budget voté par l'établissement ;<br />
10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de
l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par
rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à
l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le
représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son
rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des
comptes le budget afférent à l'exercice suivant ;<br />
11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un
commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil
d'administration.<br />
III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité
des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues
par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur
contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263473.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553312.xml
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###### Article L328-8
@ -61,6 +61,9 @@ notamment, il approuve le document d'engagement mentionné à l'article L. 328-1
Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L.
328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.<br />
Le conseil d'administration désigne un comité d'audit et des finances, qui
comporte cinq membres dont au moins deux personnalités qualifiées.<br />
IV. Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du
conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.