Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667347
NOR: TRER2131139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/73/JORFTEXT000045667347.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721272
- [Article R111-23](article_r111-23.md)
- [Article R111-24](article_r111-24.md)
- [Article R111-24-1](article_r111-24-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680634.xml
---
###### Article R111-24-1
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement
à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/26/LEGIARTI000045422609.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045680619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680619.xml
---
###### Article R*431-5
@ -51,7 +51,11 @@ l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br />
l'urbanisme ;<br />
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422591.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045680601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680601.xml
---
###### Article R431-16
@ -111,11 +111,16 @@ dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de
l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation
d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de
construction.<br />
construction ;<br />
p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre
expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les
modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant
expérimentation en matière de construction.
expérimentation en matière de construction ;<br />
q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de
chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, la
décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions
prévues par ce même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422582.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045680592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680592.xml
---
###### Article R*431-35
@ -38,7 +38,11 @@ titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br />
l'urbanisme ;<br />
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422558.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045680580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680580.xml
---
###### Article R*431-36
@ -28,7 +28,7 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c et g de l'article R.
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R.
431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R.
431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422545.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000045680572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680572.xml
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###### Article R*441-1
@ -37,7 +37,11 @@ h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br />
l'urbanisme ;<br />
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande