Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211067
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190582.xml
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###### Article L143-24
Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité
administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.
2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités
territoriales :<br />
Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité
administrative compétente de l'Etat.
1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont
publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du
présent code ;<br />
2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, ils sont exécutoires
deux mois après leur transmission à l'autorité administrative compétente de
l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions
de l'article L. 143-25.<br />
II.-Lorsque la publication prévue au 1° du I a été empêchée pour des raisons
liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés
techniques avérées, le schéma et la délibération peuvent être rendus publics
dans les conditions prévues au III ou au IV de l'article L. 2131-1.<br />
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues au 2° du I du
présent article.<br />
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 informe l'autorité
administrative compétente de l'Etat des difficultés rencontrées. Il est procédé
à une publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six
mois à compter de la date à laquelle le schéma et la délibération sont devenus
exécutoires.<br />
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux évolutions du
schéma de cohérence territoriale et aux délibérations qui les approuvent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017151
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190588.xml
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###### Article L143-25
@ -26,6 +26,7 @@ desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas
suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en
bon état des continuités écologiques.<br />
Dans ce cas, le schéma ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la
publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
des modifications demandées.
Le schéma ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la
délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au 1°
du I ou au II de l'article L. 143-24 et transmises à l'autorité administrative
compétente de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211376.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190577
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###### Article L153-23
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma
de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été
publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les
conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
I.-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités
territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont
publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du
présent code.<br />
II.-Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et
la délibération sont exécutoires :<br />
1° Si le plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence
territoriale approuvé, dès leur transmission à l'autorité administrative
compétente de l'Etat ;<br />
2° Si le plan ne porte pas sur un territoire couvert par un schéma de cohérence
territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de
programme local de l'habitat, un mois après leur transmission à l'autorité
administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de
mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L.
153-26.<br />
III.-Lorsque la publication prévue au I a été empêchée pour des raisons liées au
fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés
techniques avérées, le plan et la délibération peuvent être rendus publics dans
les conditions prévues au III ou au IV de l'article L. 2131-1 du code général
des collectivités territoriales.<br />
Ils deviennent alors exécutoires dans les conditions prévues, selon le cas, au
1° ou au 2° du II du présent article.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
informe l'autorité administrative compétente de l'Etat des difficultés
rencontrées. Il est procédé à une publication sur le portail national de
l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le plan et
la délibération sont devenus exécutoires.<br />
IV.-Le présent article est applicable aux évolutions du plan local d'urbanisme
et aux délibérations qui les approuvent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/71/LEGIARTI000042017132.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190574.xml
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###### Article L153-25
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert
par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative
compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L.
153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération
intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire
d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :<br />
compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa
transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat, par lettre
motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune,
les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les
dispositions de celui-ci :<br />
1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières de massif
prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les
@ -47,6 +48,7 @@ schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;<br />
des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports
territorialement compétente.<br />
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la
publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
des modifications demandées.
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications
demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les
conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à
l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031211382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211382.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044190571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/05/LEGIARTI000044190571.xml
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###### Article L153-26
Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de
programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat
notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée
à l'établissement public de coopération intercommunale, les modifications qu'il
estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci ne
répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre
de logements et de places d'hébergement nécessaires, en application des
dispositions de l'article L. 302-2 du code de la construction et de
l'habitation, ou ont fait l'objet d'un avis défavorable ou de réserves émises
par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité
administrative compétente de l'Etat, par lettre motivée à l'établissement public
de coopération intercommunale, les modifications qu'il estime nécessaire
d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci ne répondent pas aux
objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de
renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et
de places d'hébergement nécessaires, en application des dispositions de
l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation , ou ont fait
l'objet d'un avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de
l'habitat et de l'hébergement.<br />
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la
publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat
des modifications demandées.
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications
demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les
conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à
l'autorité administrative compétente de l'Etat.