Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037667301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667301.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303702.xml
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###### Article L111-4
@ -48,4 +48,11 @@ paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent
un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et
II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement
précisant leurs modalités d'application.
précisant leurs modalités d'application.<br />
Pour l'application du présent article, les installations de production et, le
cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de
biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les
conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à
l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031210183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210183.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303696.xml
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###### Article L111-5
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et
les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés
aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces
situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une
activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement
soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4,
les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets
de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3°
du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans
les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité
agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour
avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis
conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031210187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/01/LEGIARTI000031210187.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047300284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300284.xml
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###### Article L111-6
@ -13,7 +13,4 @@ En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installation
sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des
autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres
routes classées à grande circulation.<br />
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres
de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
routes classées à grande circulation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039369951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369951.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047300277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300277.xml
---
###### Article L111-7
@ -21,11 +21,8 @@ routières ;<br />
4° Aux réseaux d'intérêt public ;<br />
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont
installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des
voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les
aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur
le réseau routier.<br />
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou
thermique.<br />
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031210597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210597.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047300186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/01/LEGIARTI000047300186.xml
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###### Article L122-7
Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de
cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude
I.- Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma
de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude
justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est
pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le
respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et
@ -30,8 +30,17 @@ limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L.
122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation
qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante.<br />
Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan
local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas
II.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale comportant une étude mentionnée au I du présent article, la carte
communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au
premier alinéa du même I, relative à la réalisation d'ouvrages de production
d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en
discontinuité de l'urbanisation existante. La carte communale délimite alors les
secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de
cette étude.<br />
III.- Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un
plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas
situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être
autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031210621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210621.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047300181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/01/LEGIARTI000047300181.xml
---
###### Article L122-14
@ -15,8 +15,8 @@ certains secteurs délimités :<br />
1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale,
avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une
étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 122-7 ;<br />
étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa du I
de l'article L. 122-7 ;<br />
2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042013048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013048.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047302998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/29/LEGIARTI000047302998.xml
---
###### Article L141-4
@ -29,8 +29,11 @@ des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci ;<br />
l'étalement urbain et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation
des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que
la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation
et la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles,
des espaces naturels, agricoles et forestiers.<br />
et la valorisation de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces
naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif
d'insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines,
notamment des installations de production et de transport des énergies
renouvelables.<br />
Le document d'orientation et d'objectifs peut décliner toute autre orientation
nécessaire à la traduction du projet d'aménagement stratégique, relevant des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043977778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977778.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047302986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/29/LEGIARTI000047302986.xml
---
###### Article L141-10
@ -17,11 +17,15 @@ définit :<br />
1° Les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain par secteur géographique ;<br />
2° Les orientations en matière de préservation des paysages, les espaces
naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, notamment en raison de
leur participation à l'amélioration du cadre de vie. Il transpose les
dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux à une échelle
appropriée ;<br />
2° Les orientations en matière de préservation des paysages ainsi qu'en matière
d'insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles,
forestières et de production et de transport d'énergie, les espaces naturels,
agricoles, forestiers ou urbains à protéger, notamment en raison de leur
participation à l'amélioration du cadre de vie. Il précise la manière dont les
paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles
sont pris en compte dans les choix d'aménagements et veille à limiter les effets
de saturation visuelle. Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de
parcs naturels régionaux à une échelle appropriée ;<br />
3° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la
biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
@ -31,5 +35,43 @@ artificialisés en sols non artificialisés ;<br />
4° Les orientations qui contribuent à favoriser la transition énergétique et
climatique, notamment la lutte contre les émissions territoriales de gaz à effet
de serre et de polluants atmosphériques, et l'accroissement du stockage de
carbone dans les sols et les milieux naturels.
de serre et de polluants atmosphériques, l'accroissement du stockage de carbone
dans les sols et les milieux naturels et le développement des énergies
renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie.<br />
Le document d'orientation et d'objectifs peut également identifier des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même
code.<br />
Dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou
une carte communale, le document d'orientation et d'objectifs peut également
délimiter, sur proposition ou avis conforme des communes concernées, des
secteurs dans lesquels est soumise à conditions l'implantation d'installations
de production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles
avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou
qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du
patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.<br />
Dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou
une carte communale des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée
une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.
141-5-3 du code de l'énergie, et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie
a estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones
d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour
l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L.
141-5-1 du même code, le document d'orientation et d'objectifs peut également
délimiter des secteurs où est exclue l'implantation d'installations de
production d'énergies renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec
le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles
portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la
qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine
et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. Les secteurs
délimités en application du présent alinéa sont applicables uniquement aux
projets dont la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente est
déposée après l'approbation du schéma de cohérence territoriale délimitant de
tels secteurs. Les secteurs délimités en application du présent alinéa ne sont
pas applicables aux procédés de production d'énergies renouvelables en toiture
ou aux procédés de chaleur à usage individuel.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042013214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013214.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303436.xml
---
###### Article L143-29
Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque
I.-Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements
portant sur :<br />
@ -21,4 +21,13 @@ application de l'article L. 141-10 ;<br />
3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la
politique de l'habitat prises en application du 3° de l'article L. 141-7 ayant
pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux
logements.
logements.<br />
II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production
d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de
la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage
d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en
application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés aux
1° et 2° du I du présent article relèvent de la procédure de modification
simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du présent code.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031211089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211089.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303431.xml
---
###### Article L143-32
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article
L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de
modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide
de modifier le document d'orientation et d'objectifs.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031211103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211103.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303427.xml
---
###### Article L143-37
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de
modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même
lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une
erreur matérielle.
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas
mentionnés au II de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire
l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de
modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043977707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977707.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303404.xml
---
###### Article L151-5
@ -17,10 +17,10 @@ forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ;<br />
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale
ou de la commune.<br />
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies
renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble
de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.<br />
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols
mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de
@ -32,7 +32,7 @@ seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au
dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le
diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement
et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.<br />
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain<br />
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou
forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043977769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977769.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303391.xml
---
###### Article L151-7
@ -37,7 +37,12 @@ urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les
projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole
intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces
agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de
cet espace de transition.<br />
cet espace de transition ;<br />
8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale,
identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de
l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.<br />
II.-En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature
et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037667296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667296.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/36/LEGIARTI000047303685.xml
---
###### Article L151-11
@ -34,4 +34,12 @@ ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.<br />
III.-Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations
mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation
mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions
ou de telles installations. Ces projets d'installations sont préalablement
soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043978031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978031.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303522.xml
---
###### Article L151-28
@ -34,8 +34,8 @@ l'opération ;<br />
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives
au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les
constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou
qui sont à énergie positive. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application de la majoration ;<br />
qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;<br />
4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements
comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033974289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974289.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303381.xml
---
###### Article L153-2
@ -13,4 +13,4 @@ L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une
procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant
l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il
révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en
application du 1° de l'article L. 153-31.
application du 1° du I de l'article L. 153-31.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033974286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974286.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303374.xml
---
###### Article L153-4
@ -17,5 +17,5 @@ d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révis
d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune
nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est
engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le
territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° de
territoire de la commune nouvelle doit être révisé en application du 1° du I de
l'article L. 153-31.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033973773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973773.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303351.xml
---
###### Article L153-9
@ -23,19 +23,19 @@ compétence.<br />
II.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de
l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son
territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° de
l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant la
date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de
sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette possibilité
est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été
arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées
aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de
concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Un
débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
est organisé au sein du nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions prévues à
l'article L. 153-12, avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme
territoire une procédure d'élaboration ou de révision, en application du 1° du I
de l'article L. 153-31, d'un plan local d'urbanisme intercommunal engagée avant
la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou
de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion. Cette
possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a
pas été arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications
apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les
modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est
notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et
L. 132-9. Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de
développement durables est organisé au sein du nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions
prévues à l'article L. 153-12, avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme
intercommunal étendu à l'ensemble de son territoire.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale peut, dans les mêmes

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043977801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/78/LEGIARTI000043977801.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000047303339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303339.xml
---
###### Article L153-31
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de
I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale ou la commune décide :<br />
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
@ -29,4 +29,21 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement o
par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.<br />
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.<br />
II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production
d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de
la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L.
811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même
code, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la
modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application
des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la
procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L.
153-48.<br />
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code
rural et de la pêche maritime.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031211408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/14/LEGIARTI000031211408.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303335.xml
---
###### Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article
L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les
orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et
d'actions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041410579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410579.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000047303325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303325.xml
---
###### Article L153-45
@ -17,7 +17,9 @@ La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :<br />
151-28 ;<br />
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur
matérielle.<br />
matérielle ;<br />
4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.<br />
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037667288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667288.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303314.xml
---
###### Article L161-4
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et
les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :<br />
I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées
et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :<br />
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à
@ -37,4 +37,43 @@ naturels ou des paysages.<br />
Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont
soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers.
naturels, agricoles et forestiers.<br />
Pour l'application du présent article, les installations de méthanisation
mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme des constructions ou des
installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens du b du 2° du
présent article.<br />
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la
carte communale peut délimiter les zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en
application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.<br />
II.-La carte communale peut délimiter des secteurs dans lesquels est soumise à
conditions l'implantation d'installations de production d'énergies
renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou
avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale,
urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des
installations dans le milieu environnant.<br />
Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L.
141-5-3 du code de l'énergie et lorsque l'avis du comité régional de l'énergie a
estimé, dans les conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones
d'accélération identifiées par ladite cartographie sont suffisantes pour
l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L.
141-5-1 du même code, la carte communale peut également délimiter des secteurs
où est exclue l'implantation d'installations de production d'énergies
renouvelables, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou
avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale,
urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des
installations dans le milieu environnant. Les secteurs délimités en application
du présent alinéa sont applicables uniquement aux projets dont la demande
d'autorisation auprès de l'autorité compétente est déposée après l'approbation
de la carte communale délimitant de tels secteurs. Les secteurs délimités en
application du présent alinéa ne sont pas applicables aux procédés de production
d'énergies renouvelables en toiture ou aux procédés de chaleur à usage
individuel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031211572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211572.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303308.xml
---
###### Article L174-4
@ -22,7 +22,7 @@ décembre 2000 leur demeurent applicables.<br />
Ils peuvent faire l'objet :<br />
1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;<br />
du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 153-31 ;<br />
2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L.
153-54 à L. 153-59.<br />