Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046793378 NOR: TREL2204715D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/33/JORFTEXT000046793378.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
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- [Section 2 : Concessions d'aménagement](section_2)
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- [Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement](section_3)
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- [Section 4 : Procédures intégrées](section_4)
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- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles](section_5)
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- [Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique](section_5)
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- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
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- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
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- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2022-12-25
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Identifiant: LEGISCTA000030294196
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Date de début: 2022-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000046814108
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#### Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles
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#### Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
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- [Article R300-28](article_r300-28.md)
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- [Article R300-29](article_r300-29.md)
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@ -1,27 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2022-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000030292730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292730.xml
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Date de début: 2022-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046814097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/40/LEGIARTI000046814097.xml
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###### Article R300-28
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La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont
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l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation
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urbaine d'un quartier est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la
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connaissance des exploitants concernés par tout moyen.<br />
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La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans
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un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L.
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300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité
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économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de
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cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance
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des exploitants et occupants concernés par tout moyen.<br />
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Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser.<br />
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Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant,
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le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier
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retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la
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politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de
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la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial
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d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.<br />
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Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 si le ou
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les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de
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se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas
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débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans
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les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de
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coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en
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application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.
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Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 ou de
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l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai
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de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux
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de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut
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être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour
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cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement
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public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement
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créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1.
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