Code de l'urbanisme
20f03238ca
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031204500 NOR: ETLL1511519R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Annexes
Références
Articles faisant référence au texte
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-05-15 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-06 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1983-01-09 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1983-01-09 TXT_ASSOCIE source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 696 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-19 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*410-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-01-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION source
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 328 D bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-25 au 1995-05-10 CITATION source
- Code de justice administrative - article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-03 CITATION source
- Code de justice administrative - article R411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-03 CONCORDANCE source
- Code de la défense - article L2431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2010-07-06 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-07-04 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CONCORDANCE source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2012-04-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 1990-06-15 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2012-04-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-15 au 2001-03-31 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article A311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1989-02-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION source
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- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-07 CITATION source
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code des communes - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-10 CITATION source
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- Code des communes - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-06-23 CITATION source
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- Code des communes - article R*234-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1994-05-12 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R1614-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2012-03-09 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION source
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-09-06 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-06-06 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-08-25 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1986-08-27 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R332-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-05-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 1585 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article R*562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1990-09-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION source
- Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*443-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-01-23 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1995-02-03 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-02-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1991-05-17 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L451-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R353-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-05 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2015-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1992-06-17 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 2002-09-21 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1991-04-24 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-06-17 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R431-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
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- Code général des impôts, annexe II - article 384 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-29 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-10-22 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-03-11 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-06 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CONCORDANCE source
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- Code général des impôts, annexe II - article 384 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 1990-06-15 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 406 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-07 au 1990-06-15 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 317 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-04-25 CITATION source
- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-29 CITATION source
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 40 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-08-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION source
- Décret n°55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-19 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-07-19 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-07-19 CONCORDANCE source
- Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-22 au 2007-03-23 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-21 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 46 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-19 CITATION source
- Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-05-17 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 1987-04-25 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 1987-04-25 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION source
- Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2007-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2022-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1983-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1983-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*410-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*421-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*430-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-18 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01 CITATION source
- Code des communes - article R*331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CITATION source
- Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-21 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 317 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-04-25 CITATION source
- Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation. - article ANNEXE 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-02-08 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation. - article ANNEXE 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-02-08 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation. - article ANNEXE 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-02-08 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-02-02 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts (application de l'article L. 33 du Code de la santé publique) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-08-04 CITATION source
- Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
- Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2006-10-07 CITATION source
- Code général de la propriété des personnes publiques - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28 CONCORDE source
- Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 406 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1990-06-15 CITATION source
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2019-09-06 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 1585 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1992-07-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*441-6-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION source
- Code général des impôts - article 1635 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-09 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-06-20 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R421-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CONCORDANCE source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22 CITATION source
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*316-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1997-07-15 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*311-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 1585 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2008-06-20 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-10 au 1987-03-09 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 1999-04-09 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R111-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1998-10-13 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R111-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-13 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-08-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-08-27 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R111-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1998-10-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-14 au 1998-10-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 1995-01-10 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1995-03-17 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 1999-06-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-11 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-06-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-08-05 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 1998-10-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article *R123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-01 au 2001-03-28 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-09-28 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-09-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R442-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CONCORDANCE source
- Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-20 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CONCORDANCE source
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- Code général des impôts, annexe II - article 384 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-07-15 au 2015-06-06 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-19 au 2007-07-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*313-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-04 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article R*160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 2010-10-31 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE source
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- Code du tourisme - article R324-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-29 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-28 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-13 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-08 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-26 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*126-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2003-03-18 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R126-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION source
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-22 au 2013-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R152-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'éducation - article R253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L421-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L421-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 2015-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts (application de l'article L. 33 du Code de la santé publique) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-04 au 1986-03-14 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*243-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-06 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-03-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*144-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-10-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-10 CITATION source
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L315-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2006-03-24 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*144-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-05-05 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*410-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-31 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R442-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*490-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01 CITATION source
- Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-25 au 2013-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CONCORDANCE source
- Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-22 au 2013-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*443-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06 CONCORDANCE source
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-21 au 2012-05-05 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2012-03-03 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*130-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de justice administrative - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré. - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-10-16 TXT_SOURCE source
- Code forestier - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R311-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-01 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R311-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-01 au 2001-03-28 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R520-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2007-10-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*613-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-11 au 1986-08-27 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 1986-08-27 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26 CONCORDANCE source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-10-30 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CONCORDANCE source
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- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-10-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*441-6-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*441-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-07 au 1984-04-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article R*430-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-08-18 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*443-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-27 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-07-30 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-06-29 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*144-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-29 au 1993-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-11-13 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-09-07 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*422-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article *R442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*410-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*410-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CONCORDE source
- Code de l'urbanisme - article R*410-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R315-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L451-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R445-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-05-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L318-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-05 au 1985-01-15 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-05 au 1985-01-15 TXT_ASSOCIE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-27 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R431-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'environnement - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1992-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article *R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*211-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-03-24 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L460-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L460-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L460-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L460-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article A613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1989-02-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article A614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1999-01-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1998-10-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R160-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1993-01-09 CITATION source
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1974-10-27 CONCORDE source
- Code de l'urbanisme - article R*130-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-10-27 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*130-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-10-27 au 1984-04-01 CONCORDE source
- Code de l'urbanisme - article R*130-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-10-27 au 1984-04-01 CONCORDE source
- Code de l'urbanisme - article R*160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-08-27 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-14 au 1998-10-13 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*215-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1986-07-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*315-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R317-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R317-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R317-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2006-05-05 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R318-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R312-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R312-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1978-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-03-24 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-21 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R421-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*430-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-08-27 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*430-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R442-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R461-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-24 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article A331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-18 au 1979-05-30 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article A317-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1989-02-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-06-30 CITATION source
- Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*423-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-08 CITATION source
- Code des communes - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CONCORDANCE source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
- Code du tourisme - article D342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16 CITATION source
- Code du tourisme - article D341-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2011-11-25 CITATION source
- Code du tourisme - article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-29 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R332-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-05-10 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*130-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CONCORDE source
- Code de l'urbanisme - article R*315-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R315-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1998-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-05 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-04-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-08 au 2000-11-30 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-30 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L152-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2010-07-14 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-06-17 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R423-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R423-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-06-20 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R431-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R431-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2003-02-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-01-03 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2002-03-23 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article R442-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-03-28 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article R*460-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION source
- Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05 CONCORDANCE source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-09 au 2019-12-08 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*430-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-10-05 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-08-06 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-26 au 1994-12-30 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-04-19 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2009-02-19 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-01-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R111-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code du cinéma et de l'image animée - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2002-03-23 CONCORDANCE source
- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*430-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 1988-04-30 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*423-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-10-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R315-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-31 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2003-04-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2004-09-07 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L1521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code du patrimoine - article L621-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-04-15 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION source
- Décret n°55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-20 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-15 au 2007-11-14 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*510-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-13 au 2007-11-14 CITATION source
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-35-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*144-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-05-05 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*315-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1994-01-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L315-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-07-16 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-27 au 1978-01-01 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L315-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-10-03 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L315-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-11-10 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-07 au 2023-08-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*510-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-15 au 2005-10-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R152-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article R*122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-01-14 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 1983-06-03 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-01-28 CONCORDANCE source
- Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CONCORDANCE source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-15 au 1985-07-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R442-4-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2017-01-30 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article L480-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04 CONCORDANCE source
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- Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R331-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-03-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Arrêté du 30 juin 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi que la composition des jurys - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-04-29 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-16 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatives au remembrement aménagement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CITATION source
- Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-17 au 2005-08-05 CITATION source
- Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-27 CITATION source
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2018-11-07 CITATION source
- Code du patrimoine - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-13 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'éducation - article R252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
- Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2015-08-06 CITATION source
- Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatives au remembrement aménagement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CITATION source
- Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-31 au 2006-04-02 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2006-10-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2006-10-07 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2006-10-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-04 au 2006-10-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-04 au 2006-10-07 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2010-07-06 TXT_SOURCE source
- Loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2022-02-16 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article ANNEXE V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION source
- Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 2000-04-09 CITATION source
- Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23 CITATION source
- Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-19 au 1988-02-26 CITATION source
- Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-13 au 1985-12-28 CITATION source
- Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2021-02-26 CITATION source
- Code des communes - article R*311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CITATION source
- Décret n°70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi - article 17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-08 au 2007-03-23 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2010-07-06 TXT_SOURCE source
- Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-09 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-06 au 1993-03-17 CITATION source
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-05 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-05 CITATION source
- Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-28 au 2010-07-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-04 au 2006-10-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2010-07-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2010-07-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2010-07-06 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts *ancien intitulé modifié par la loi du 31 décembre 1970 : ordonnance tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 1996-02-24 CITATION source
- Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-09 au 1998-07-04 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2006-06-08 CITATION source
- Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-19 au 2000-04-09 CITATION source
- Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-15 au 1982-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01 CITATION source
- Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 pris en application de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-12 au 1989-11-04 CITATION source
- Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°81-534 du 12 mai 1981 portant création de la commission départementale des sites et de l'environnement et relatif à la commission supérieure des sites - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 1982-07-07 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-07-12 CITATION source
- Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16 CITATION source
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1985-04-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-20 au 2010-07-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-21 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-09 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-02-05 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 1994 complétant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-10 au 1993-06-17 CITATION source
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-30 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-15 au 2011-01-27 CITATION source
- Code des communes - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-01-09 CITATION source
- Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-22 au 1989-09-08 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION source
- Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-11-17 au 1996-11-27 CITATION source
- Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-22 au 2007-03-23 CITATION source
- Décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-25 CITATION source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2004-07-02 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 1990-06-15 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R1614-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-08 au 2012-03-09 CITATION source
- Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-03-22 au 1989-09-08 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article R112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article R112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
- Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-04 au 1989-11-04 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts, annexe II - article 317 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-15 au 2012-03-01 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
- Décret n°83-117 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des communes. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-20 au 1984-02-17 CITATION source
- Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-10-30 au 1984-07-17 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-15 au 1988-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 1984 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-11 au 1986-03-02 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-01-01 CITATION source
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 34 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-23 CITATION source
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°90-17 du 3 janvier 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation de bureaux dans certaines parties de la région d'Ile-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-20 au 2010-07-04 CITATION source
- Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-30 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-01 CITATION source
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
- Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2015-01-01 CITATION source
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2004-02-12 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2021-11-19 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 TXT_ASSOCIE source
- Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*211-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 2012-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-12-07 au 2009-07-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
- Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-03-20 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 1981-03-27 CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2019-07-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION source
- Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24 CITATION source
- Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-21 au 2009-05-03 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-13 au 2006-10-07 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-18 au 2005-05-10 CITATION source
- Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-08-27 au 1978-02-18 CITATION source
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2003-07-03 CITATION source
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2002-02-28 CITATION source
- Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2009-04-04 CITATION source
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-06 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique - article ANNEXE C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-01 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-28 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-14 au 2003-06-06 CITATION source
- Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-31 CITATION source
- Décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION source
- Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-01 CITATION source
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2009-11-26 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2012-06-30 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2019-11-09 CITATION source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-06-19 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
- Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-10-16 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2022-10-31 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*421-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-05-22 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
- Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2009-03-28 CITATION source
- Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code du tourisme - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-02-24 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-13 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2009-04-04 CITATION source
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2003-10-21 CITATION source
- Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 relatif à la suppression du fonds d'aménagement urbain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-15 CITATION source
- Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°73-786 du 7 août 1973 MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-11 CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-29 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-17 au 2002-05-03 CITATION source
- Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1958-10-28 au 1961-04-01 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-21 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
- Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils des ministères de l'équipement, des transports et du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la culture et de la communication et modifiant le code de l'urbanisme. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-08 au 2000-04-09 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22 CITATION source
- Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11 CITATION source
- Code des communes - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION source
- Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION source
- Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-11 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION source
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1989-11-04 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
- Décret n°92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L. 332-17, L. 332-18, L. 332-21 et L. 333-3 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-23 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-13 au 2000-04-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2010-07-09 TXT_SOURCE source
- Décret n°91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-27 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION source
- Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-09 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-15 au 1999-05-12 CITATION source
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-05-12 CITATION source
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2007-09-12 CITATION source
- Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-11 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2023-12-15 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10 CITATION source
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2001-07-13 CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-22 CONCORDANCE source
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-08-14 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION source
- Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à l'isolation thermique des bâtiments à usage agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-08-06 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-21 CITATION source
- Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*441-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-16 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 1635 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Décret n°84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1986-03-20 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDANCE source
- Code du domaine de l'Etat - article R90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*441-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-03-16 au 1986-03-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code général des impôts, annexe II - article 171-0 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-03-25 au 1989-07-14 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-21 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 1990-06-15 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 1990-06-15 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 317 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-01-28 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 46 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-29 au 1986-07-01 TXT_ASSOCIE source
- Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-03-11 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*410-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2008-01-01 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1996-08-14 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CONCORDANCE source
- Code des communes - article R*311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1986-06-01 CITATION source
- Code des communes - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 384 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION source
- Code des communes - article L164-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des communes - article L165-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des communes - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1996-02-24 CITATION source
- Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-15 au 2006-06-08 CITATION source
- Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION source
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 SPEC_APPLI source
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 SPEC_APPLI source
- Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29 CITATION source
- Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1973-11-21 CITATION source
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- Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-01-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-01 au 1989-12-30 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 302 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
- Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1990-12-30 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-01 au 1990-06-14 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-27 au 1992-09-11 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article D1511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 2006-05-05 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-29 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-29 TXT_ASSOCIE source
- Code de l'urbanisme - article R*332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*443-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article R2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION source
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CONCORDANCE source
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management économique de la construction » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CONCORDANCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CONCORDANCE source
- Code de l'urbanisme - article R442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-27 CITATION source
- Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-10 au 2005-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-21 au 2014-04-01 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2001-07-13 CITATION source
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-07 CITATION source
- Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-05 CITATION source
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-07 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-10 CITATION source
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1983-06-03 CITATION source
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-17 au 1993-05-01 CITATION source
- Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-05 CITATION source
- Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-05 CITATION source
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-11-04 au 2004-10-29 CITATION source
- Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) relatif à l'aménagement du régime fiscal des profits de construction. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-03-25 CITATION source
- Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-15 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-10 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION source
- Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait CITATION source
- Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols CITATION source
- Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine CITATION source
- Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture CITATION source
- Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais CITATION source
- Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique CITATION source
- Décret n° 2024-216 du 11 mars 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
- Décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier d'Occitanie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation CITATION source
- Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet CITATION source
- Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014 CITATION source
- Décret du 29 septembre 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu CITATION source
- Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION source
- Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) CITATION source
- Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes CITATION source
- Décret du 26 août 2016 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'article A. 312-11 du code du sport CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la Communauté de communes du Val de Saire située sur la commune de Montfarville (Manche) CITATION source
- Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés CITATION source
- Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable CITATION source
- Décret n° 2014-1238 du 23 octobre 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de restauration immobilière « îlot Mouton » dans le cadre de la politique de valorisation du centre ancien de la commune de Carpentras (Vaucluse) CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant CITATION source
- Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement CITATION source
- Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises CITATION source
- Décret n° 2014-1493 du 11 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne, dans le département du Val-d'Oise, conférant le statut d'autoroute au prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles et du plan local d'urbanisme de la commune de Montsoult CITATION source
- Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2014 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart à intervenir sur la partie nord de l'aérodrome de Villaroche CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée CITATION source
- Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
- Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne CITATION source
- Décret du 24 juillet 2017 portant délégation de signature (ministère des armées) CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) CITATION source
- Décret n° 2015-18 du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne et des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit CITATION source
- Décret du 14 janvier 2015 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2015-35 du 16 janvier 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Pavillon des Capucins » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy CITATION source
- Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau CITATION source
- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) CITATION source
- Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols CITATION source
- Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2015 autorisant l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) à intervenir sur la commune de Montry sur le secteur de La Coulommière CITATION source
- Décret n° 2015-565 du 20 mai 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Pavillons Heurtebise », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy CITATION source
- Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement CITATION source
- Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère du Santerre » entre Ressons-sur-Matz (60) et Chilly CITATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations CITATION source
- Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval CITATION source
- Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne CITATION source
- Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var CITATION source
- Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne CITATION source
- Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement CITATION source
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Plumergat CITATION source
- Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable CITATION source
- Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers CITATION source
- Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope du site de l'embouchure du Rizzanese sur la commune de Propriano CITATION source
- Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable CITATION source
- Décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var) CITATION source
- Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant CITATION source
- Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2015 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime) CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2016 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (EPABE) à intervenir en dehors de son périmètre sur la commune de Floirac pour assurer la cohérence de l'aménagement du secteur Garonne-Eiffel CITATION source
- Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) CITATION source
- Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion, portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion et conférant le caractère de route express à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082 CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION source
- Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes CITATION source
- Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires CITATION source
- Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences CITATION source
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud CITATION source
- Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant CITATION source
- Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession CITATION source
- Décret n° 2016-1838 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 et relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE CITATION source
- Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 CITATION source
- Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05 CITATION source
- Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier CITATION source
- Décret du 13 février 2017 portant délégation de signature (ministère de la défense) CITATION source
- Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot CITATION source
- Arrêté du 22 février 2017 portant dérogation à la règle de compétence du comptable chargé de la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer prévue à l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté CITATION source
- Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige CITATION source
- Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous CITATION source
- Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables CITATION source
- Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte CITATION source
- Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre- sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire CITATION source
- Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes CITATION source
- Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie) CITATION source
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols CITATION source
- Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
- Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-1291 du 21 août 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte CITATION source
- Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne CITATION source
- Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
- Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
- Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis CITATION source
- Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale CITATION source
- Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement CITATION source
- Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) CITATION source
- Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn CITATION source
- Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense CITATION source
- Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique CITATION source
- Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité CITATION source
- Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne CITATION source
- Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires CITATION source
- Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay CITATION source
- Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols CITATION source
- Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole CITATION source
- Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
- Arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés CITATION source
- Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports CITATION source
- Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines CITATION source
- Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu CITATION source
- Décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier d'Occitanie CITATION source
- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2021 autorisant l'établissement public d'aménagement local Paris La Défense à intervenir au sein de la commune de Neuilly-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte CITATION source
- Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont CITATION source
- Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme CITATION source
- Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles CITATION source
- Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont CITATION source
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Décret n° 2022-119 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées CITATION source
- Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes CITATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Léonard (Seine-Maritime) CITATION source
- Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel CITATION source
- Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte CITATION source
- Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale CITATION source
- Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid CITATION source
- Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires CITATION source
- Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre CITATION source
- Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ABROGE, en vigueur du 2017-01-07 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique CITATION source
- Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) CITATION source
- Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay CITATION source
- Décret du 22 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne, et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la reconstruction d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée) CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs CITATION source
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires CITATION source
- Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles CITATION source
- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires CITATION source
- Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics CITATION source
- Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
- Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 CITATION source
- Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08 CITATION source
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décision n° 2022/17/SDRIF/3 du 1er mars 2023 relative à la révision du SDRIF CITATION source
- Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu CITATION source
- Décret n° 2023-197 du 23 mars 2023 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 112 », sise sur la commune de Brimont (Marne), reconnue inutile par le ministère des armées CITATION source
- Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 CITATION source
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires CITATION source
- Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département des Côtes-d'Armor CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département du Finistère CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Finistère CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département des Côtes-d'Armor CITATION source
- Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Délibération n° AP/22-19 du 30 juin 2022 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande d'habilitation législative en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique, y compris dans le domaine des infrastructures de recharge des véhicules électriques CITATION source
- Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager CITATION source
- Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2023 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées sur la commune de Penvénan (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral CITATION source
- Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne CITATION source
- Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION source
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux CITATION source
- Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité CITATION source
- Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
- Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
- Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier CITATION source
- Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers CITATION source
- Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique CITATION source
- Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire CITATION source
- Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2024 autorisant l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée à intervenir en dehors de son périmètre sur la commune de Coutevroult CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques CITATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique CITATION source
- Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement CITATION source
- Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique CITATION source
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) CITATION source
- Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon CITATION source
- Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux CITATION source
- Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
- Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-10 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation CITATION source
- Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-10 CITATION source
- Décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
- Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale ANNULE, en vigueur du 2018-06-06 au 2021-04-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon CITATION source
- Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France CITATION source
- Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décret n° 2020-905 du 23 juillet 2020 modifiant le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION source
- Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION source
- Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
- Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Décret du 10 octobre 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement MODIFIE, en vigueur du 2024-03-07 au 2024-12-14 CITATION source
- Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer CITATION source
- Arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-12 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
- Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION source
- Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
- Décret du 6 mars 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer CITATION source
- Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense CITATION source
- Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques CITATION source
- Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation CITATION source
- Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes CITATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville CITATION source
- Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées CITATION source
- Décret n° 2018-777 du 7 septembre 2018 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-10 CITATION source
- Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Tredrez-Locquemeau (Côtes-d'Armor) CITATION source
- Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements CITATION source
- Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable CITATION source
- Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
- Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires CITATION source
- Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines CITATION source
- Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable CITATION source
- Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional CITATION source
- Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune d'Aléria (Haute-Corse) CITATION source
- Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2014-1083 du 24 septembre 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « caserne Oudinot » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement CITATION source
- Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement CITATION source
- Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité CITATION source
- Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques CITATION source
- Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral CITATION source
- Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
- Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France CITATION source
- Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol CITATION source
- Décret du 27 mai 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2014-804 du 16 juillet 2014 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Landunvez et de Ploudalmézeau CITATION source
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité CITATION source
- Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement CITATION source
- Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) CITATION source
- Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire CITATION source
- Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics CITATION source
- Décret du 30 novembre 2015 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes), et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets, Préchac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Selve et Virelade dans le département de la Gironde, des communes de Brax, Bruch, Caudecoste, Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Moirax, Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen (communes de Colayrac-Saint-Cirq, Layrac, Le Passage) dans le département de Lot-et-Garonne, des communes d'Auvillar, Bressols, Campsas, Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Saint-Porquier dans le département de Tarn-et-Garonne, des communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Grenade, Saint-Rustice ainsi que de Toulouse Métropole (commune de Saint-Jory) dans le département de la Haute-Garonne, et des communes d'Arue, Bégaar, Canenx-et-Réaut, Cère, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Saint-Avit, Uchacq-et-Parentis ainsi que du syndicat intercommunal à vocation unique de Roquefort-Sarbazan (communes de Roquefort et de Sarbazan) dans le département des Landes CITATION source
- Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny CITATION source
- Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement CITATION source
- Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux CITATION source
- Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement CITATION source
- Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire CITATION source
- Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles CITATION source
- Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense CITATION source
- Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction CITATION source
- Décret n° 2015-1316 du 20 octobre 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 103 », sis à Haynecourt et Sancourt (59), Epinoy et Sauchy-Lestrée (62), et d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Gonio Homer », sis à Epinoy (62), reconnus inutiles par le ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2023 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de l'île de Batz (Finistère) soumise à la loi littoral CITATION source
- Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire CITATION source
- Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
- Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale CITATION source
- Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports CITATION source
- Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu CITATION source
- Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 17 août 2020 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés CITATION source
- Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent CITATION source
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement CITATION source
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine CITATION source
- Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire CITATION source
- Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine CITATION source
- Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines CITATION source
- Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise CITATION source
- Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes CITATION source
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers CITATION source
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2023 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Lanmodez (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral CITATION source
- Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval CITATION source
- Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère des Flandres » entre Pitgam et Hondschoote CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-26 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
- Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2015-322 du 20 mars 2015 autorisant pour une période de deux années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2023 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de l'implantation d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados) soumise à la loi littoral CITATION source
- Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2015 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée) CITATION source
- Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02 CITATION source
- Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-05-07 CITATION source
- Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
- Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION source
- Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
- Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine) CITATION source
- Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
- Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09 CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22 CITATION source
- Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION source
- Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19 CITATION source
- Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
- Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
- Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
- Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'article A. 312-11 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
- Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
- Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
- Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1838 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 et relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2023-03-10 CITATION source
- Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ABROGE, en vigueur du 2015-10-08 au 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-20 CITATION source
- Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes CITATION source
- Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
- Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Décret n° 2022-119 du 2 février 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-05 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14 CITATION source
- Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION source
- Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
- Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-17 CITATION source
- Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION source
- Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
- Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION source
- Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-15 CITATION source
- Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
- Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
- Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
- Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02 CITATION source
- Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles ANNULE, en vigueur du 2017-08-01 au 2019-06-26 CITATION source
- Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
- Décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l'établissement public territorial Plaine Commune CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ANNULE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-11-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
- Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10 CITATION source
- Décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2014-804 du 16 juillet 2014 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Landunvez et de Ploudalmézeau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions du décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
- Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts CITATION source
- Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION source
- Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
- Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
- Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09 CITATION source
- Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-25 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
- Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
- Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION source
- Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
- Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
- Décret n° 2023-197 du 23 mars 2023 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 112 », sise sur la commune de Brimont (Marne), reconnue inutile par le ministère des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26 CITATION source
- Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18 CITATION source
- Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
- Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-09-12 CITATION source
- Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25 CITATION source
- Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
- Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux CITATION source
- Décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) CITATION source
- Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation CITATION source
- Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale CITATION source
- Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets CITATION source
- Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie CITATION source
- Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public CITATION source
- Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession CITATION source
- Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la communauté de communes de la côte d'Albâtre située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime) CITATION source
- Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers CITATION source
- Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 CITATION source
- Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay CITATION source
- Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2018-777 du 7 septembre 2018 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION source
- Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION source
- Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale CITATION source
- Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez CITATION source
- Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06 CITATION source
- Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-22 CITATION source
- Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
- Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
- Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION source
- Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03 CITATION source
- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas CITATION source
- Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06 CITATION source
- Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
- Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
- Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14 CITATION source
- Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. ABROGE, en vigueur du 1985-12-18 au 1993-01-13 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire CITATION source
- Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité CITATION source
- Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire CITATION source
- Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales CITATION source
- Décret n°90-17 du 3 janvier 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation de bureaux dans certaines parties de la région d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-05 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports CITATION source
- Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 janvier 1994 complétant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-25 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements CITATION source
- Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire CITATION source
- Décret n° 2024-216 du 11 mars 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux CITATION source
- Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais CITATION source
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-11 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils des ministères de l'équipement, des transports et du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la culture et de la communication et modifiant le code de l'urbanisme. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04 CITATION source
- Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) CITATION source
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12 CITATION source
- Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
- Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30 CITATION source
- Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION source
- Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
- Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17 CITATION source
- Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site CITATION source
- Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
- Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22 CITATION source
- Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
- Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance CITATION source
- Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
- Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine CITATION source
- Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-23 CITATION source
- Décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-08 CITATION source
- Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
- Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-24 CITATION source
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07 CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31 CITATION source
- Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15 CITATION source
- Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22 CITATION source
- Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-19 CITATION source
- Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2017 portant dérogation à la règle de compétence du comptable chargé de la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer prévue à l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-01-16 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-12-15 CITATION source
- Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13 CITATION source
- Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27 CITATION source
- Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
- Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
- Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement CITATION source
- Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes CITATION source
- Décret n°92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L. 332-17, L. 332-18, L. 332-21 et L. 333-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-23 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire CITATION source
- Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
- Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Décret n° 2020-905 du 23 juillet 2020 modifiant le décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION source
- Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) CITATION source
- Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
- Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19 CITATION source
- Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
- Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-02 CITATION source
- Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION source
- Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-09 CITATION source
- Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28 CITATION source
- Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-11 CITATION source
- Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
- Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11 CITATION source
- Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
- Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22 CITATION source
- Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane CITATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
- Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds CITATION source
- Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
- Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION source
- Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait CITATION source
- Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain CITATION source
- Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale CITATION source
- Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable CITATION source
- Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques CITATION source
- Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques CITATION source
- Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION source