Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176111
###### Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
- [Article *R421-13](article_r421-13.md)
- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
- [Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable](sous-section_2)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000031764589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/45/LEGIARTI000031764589.xml
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045938774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938774.xml
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###### Article *R421-13
###### Article R*421-13
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute
formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :<br />
@ -27,4 +27,15 @@ dans le champ des prévisions des a et b du présent article.<br />
Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies
aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les
cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus
à l'article R. 421-17.
à l'article R. 421-17.<br />
Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, même s'ils
entrent dans le champ des prévisions du a ou du b du présent article, les
travaux exécutés sur des installations et constructions existantes réalisées en
recourant au 1° du III bis de l'article L. 123-2 du code de l'environnement,
dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6
janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale
en matière de participation et de consultation du public, d'accès à
l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure à la
même ordonnance.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176112
###### Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
- [Article R421-18-1](article_r421-18-1.md)
- [Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045936673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/66/LEGIARTI000045936673.xml
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###### Article R421-18-1
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux,
installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions
existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent
code, lorsqu'ils sont soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ou qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une opération qualifiée
d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de
l'article L. 2391-1 du code de la défense ou qualifiée d'opération sensible
intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code
de la sécurité intérieure.