Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037666457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666457.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249066.xml
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###### Article L123-23
@ -24,4 +24,5 @@ joints au dossier et du résultat de l'enquête.<br />
La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée prévue
à l'article L. 300-6-1 du présent code est approuvée par l'autorité
administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut également être mis
en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043977722
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Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/86/LEGIARTI000048248691.xml
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###### Article L141-3
@ -15,11 +15,12 @@ du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent. Ces objectifs peuven
être représentés graphiquement. Ils concourent à la coordination des politiques
publiques sur les territoires, en favorisant un équilibre et une complémentarité
des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l'espace limitant
l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et
climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux
nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction
des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la
qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages.<br />
l'artificialisation des sols, notamment en tenant compte de l'existence de
friches, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre
d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une
agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires
locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces
urbains comme naturels et des paysages.<br />
Le projet d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années,
un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043978106
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Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/86/LEGIARTI000048248682.xml
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###### Article L141-6
@ -23,7 +23,8 @@ la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandis
Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en
entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols
naturels, agricoles et forestiers, l'utilisation prioritaire des surfaces
vacantes et l'optimisation des surfaces consacrées au stationnement.<br />
vacantes et des friches et l'optimisation des surfaces consacrées au
stationnement.<br />
Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la
desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047302986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/29/LEGIARTI000047302986.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048249006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/90/LEGIARTI000048249006.xml
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###### Article L141-10
@ -31,7 +31,9 @@ parcs naturels régionaux à une échelle appropriée ;<br />
biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
écologiques et de la ressource en eau. Il peut identifier à cette fin des zones
préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols
artificialisés en sols non artificialisés ;<br />
artificialisés en sols non artificialisés ainsi que des zones propices à
l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
;<br />
4° Les orientations qui contribuent à favoriser la transition énergétique et
climatique, notamment la lutte contre les émissions territoriales de gaz à effet

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/33/LEGIARTI000047303391.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/89/LEGIARTI000048248995.xml
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###### Article L151-7
@ -23,7 +23,9 @@ de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter,
renaturer, restructurer ou aménager ;<br />
renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites
naturels de compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou
aménager ;<br />
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
caractéristiques des voies et espaces publics ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000045211881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/18/LEGIARTI000045211881.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/05/LEGIARTI000048250541.xml
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###### Article L152-6
@ -13,11 +13,10 @@ Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des
impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre
d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent
code, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en
tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités
définies au présent article.<br />
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au
règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être
autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent
article.<br />
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire peut :<br />