Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
parent 11f2a74f7a
commit b731db7193

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028419351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/93/LEGIARTI000028419351.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045917270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/72/LEGIARTI000045917270.xml
---
###### Article L331-4
La part de la taxe d'aménagement versée à la région d'Ile-de-France est
instituée par délibération du conseil régional, dans les conditions fixées au
neuvième alinéa de l'article L. 331-2, en vue de financer des équipements
collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires
par l'urbanisation.<br />
Elle est instituée dans toutes les communes de la région.<br />
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants
du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en
vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures
de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.<br />
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la
région d'Ile-de-France.