Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045210972
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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048704337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/43/LEGIARTI000048704337.xml
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###### Article L213-1
@ -109,10 +109,10 @@ relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux
missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions
mentionnées au présent alinéa ;<br />
k) Les cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la
k) Les cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 de la loi
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la
réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité
publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public
du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article
20-2 de ladite loi.
d'ouvrage lui est confiée en application des articles 20-2 et 20-3 de ladite
loi.