Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043162465
NOR: ECOE2103640D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/16/24/JORFTEXT000043162465.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162196
- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis D](article_46_quater-0_zz_bis_d.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis E](article_46_quater-0_zz_bis_e.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis F](article_46_quater-0_zz_bis_f.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-02-21
Identifiant: LEGIARTI000042161005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161005.xml
Date de début: 2021-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043166044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/60/LEGIARTI000043166044.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis E
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 210 F du code général
des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant
par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de
logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles
qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code
général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la
demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A
telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et
de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-21
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000043164537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/45/LEGIARTI000043164537.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis F
La demande de prolongation du délai de quatre ans mentionnée au III de l'article
210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant
l'expiration de ce délai initial.<br />
Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de
transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne
seront pas achevés dans le délai initial.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au même III est le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de
situation de l'immeuble.<br />
La demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les conditions
prévues aux deux alinéas précédents et au plus tard trois mois avant
l'expiration de la prolongation initiale.