Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048727818
NOR: ECOE2327247D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/78/JORFTEXT000048727818.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041393559
- [Article 281 N](article_281_n.md)
- [Article 281 O](article_281_o.md)
- [Article 281 P](article_281_p.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000040754264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/75/42/LEGIARTI000040754264.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/99/LEGIARTI000048839986.xml
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###### Article 281 N
I. -L'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts
est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme
au modèle fixé par l'administration.<br />
I.-Sous réserve du 1 de l'article 650 du code général des impôts, l'obligation
déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie
par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé
par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de
l'enregistrement du lieu du domicile du donataire.<br />
II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à
l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000040759581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/75/95/LEGIARTI000040759581.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/99/LEGIARTI000048839993.xml
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###### Article 281 O
I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts
est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme
au modèle fixé par l'administration.<br />
au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des
impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la
situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de
succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du
service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des
non-résidents.<br />
II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à
l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/67/LEGIARTI000048806797.xml
---
###### Article 281 P
I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts
est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme
au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des
impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile
de l'une des parties contractantes.<br />
II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à
l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée
au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une
plateforme dédiée.