Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730762
NOR: ECOE2419221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/07/JORFTEXT000050730762.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133750
- [Chapitre Ier : Impôt sur le revenu](chapitre_ier)
- [Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Taxes diverses](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050735882
---
##### Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- [Article 46 quater-0 ZZA](article_46_quater-0_zza.md)
- [Article 46 quater-0 ZZB](article_46_quater-0_zzb.md)
- [Article 46 quater-0 ZZC](article_46_quater-0_zzc.md)
- [Article 46 quater-0 ZZD](article_46_quater-0_zzd.md)
- [Article 46 quater-0 ZZE](article_46_quater-0_zze.md)
- [Article 46 quater-0 ZZF](article_46_quater-0_zzf.md)
- [Article 46 quater-0 ZZG](article_46_quater-0_zzg.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735884.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZA
<p align="left">
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque
ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi
prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735886.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZB
<p align="left">
L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts
indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en
complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si
elle dépose le relevé de liquidation prévu au III du même article 223 WW et,
en cas d'option prévue à l'article 1679 decies du même code, l'identité de
l'entité constitutive désignée pour déposer le relevé de liquidation.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735888.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZC
<p align="left">
L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts
ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du
même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par
l'administration, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 223
WW précité.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735890.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZD
<p align="left">
La déclaration d'informations mentionnée à l'article 46 quater-0 ZZC est
complétée en euros ou dans la monnaie utilisée dans les états financiers
consolidés du groupe.
</p>
<p align="left">
Elle comprend les éléments suivants nécessaires à la détermination et au
contrôle de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VJ du code
général des impôts :
</p>
<p align="left">
1° Un état faisant notamment apparaître les informations générales suivantes :
</p>
<p align="left">
a) L'identification de l'entité déclarante qui comprend sa dénomination, son
numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce, sa qualité ou non d'entité mère ultime et l'Etat
ou le territoire de l'entité déclarante et les Etats ou territoires
destinataires de l'échange d'informations ;
</p>
<p align="left">
b) Les informations générales sur le groupe qui comprennent le nom du groupe,
les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice déclaré et, le cas échéant,
la nature rectificative de la déclaration ;
</p>
<p align="left">
c) Les informations comptables se rapportant au type d'états financiers
consolidés, à la norme comptable et à la monnaie utilisés en indiquant son
code de référencement dans la nomenclature établie par l'Organisation
internationale de normalisation ;
</p>
<p align="left">
d) La structure organisationnelle du groupe qui comprend l'Etat ou le
territoire dans lequel est située l'entité mère ultime, les règles applicables
dans cet Etat ou territoire au titre de l'impôt complémentaire, la
dénomination de l'entité mère ultime, son numéro d'identification fiscale, sa
qualification au regard de l'impôt complémentaire et, le cas échéant, sa
qualité d'entité exclue ;
</p>
<p align="left">
e) Pour chaque entité constitutive, son identification, l'Etat ou le
territoire dans lequel elle est située, les règles applicables dans cet Etat
ou territoire au titre de l'impôt complémentaire, les entités détenant une
participation dans cette entité constitutive, sa qualification d'entité mère
partiellement détenue ou d'entité mère intermédiaire et, le cas échéant,
l'application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés à
l'égard de cette entité constitutive ;
</p>
<p align="left">
f) Les entités exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire en
vertu de l'article 223 VL bis du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
g) Les changements intervenus dans la structure organisationnelle au cours de
l'exercice, notamment l'identification de l'entité concernée, son numéro
d'identification fiscal, la date du changement effectif, la qualification de
l'entité avant et après le changement, le ou les entités détenant une
participation dans cette entité constitutive avant ou après le changement et
les pourcentages de détention avant et après changement ;
</p>
<p align="left">
h) Une synthèse des informations relatives à l'application de l'imposition
minimale mondiale des groupes qui comprend pour chaque Etat ou territoire dans
lesquels sont situées des entités membres du groupe, l'identification des
sous-groupes, les Etats ou territoires bénéficiant d'un droit à taxer au
regard de ceux-ci, l'application d'un régime de protection ou d'une exclusion,
la tranche du taux effectif d'imposition et l'application de la déduction de
revenu fondée sur la substance.
</p>
<p align="left">
Cette synthèse mentionne la tranche de l'impôt complémentaire dû au titre de
l'impôt national complémentaire qualifié ainsi que la tranche de l'impôt
complémentaire dû au titre des règles d'inclusion du revenu et relatives aux
bénéfices insuffisamment imposés ;
</p>
<p align="left">2° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire :</p>
<p align="left">
a) Les types de sous-groupes qui y sont situés ainsi que leur identification ;
</p>
<p align="left">
b) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du calcul simplifié pour les
entités constitutives non significatives qui comprennent le chiffre d'affaires
total de ces entités situées dans l'Etat ou le territoire concerné ainsi que
le montant d'impôt simplifié et agrégé de ces entités ;
</p>
<p align="left">
c) Leséléments nécessaires à la mise en œuvre du régime de protection
mentionné aux articles 223 VZ et suivants du code général des impôts qui
comprennent le total de chiffre d'affaires, le résultat comptable avant impôt
et les impôts couverts simplifiés ;
</p>
<p align="left">
d) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du régime de protection
transitoire relatif à la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés ;
</p>
<p align="left">
e) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre de l'option en faveur de
l'exclusion de minimis ;
</p>
<p align="left">
f) Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application du dispositif
relatif à la phase de démarrage des activités internationales définie à
l'article 223 WZ du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
3° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire, et pour chaque
sous-groupe :
</p>
<p align="left">
a) Les caractéristiques de l'Etat ou du territoire qui comprennent
l'identification des sous-groupes ;
</p>
<p align="left">
b) Le calcul du taux effectif d'imposition qui comprend le résultat net
comptable, le bénéfice qualifié net ou la perte qualifiée nette des entités,
la charge d'impôt sur le résultat, la somme des montants corrigés des impôts
couverts et le taux effectif d'imposition ;
</p>
<p align="left">
c) Le calcul du résultat qualifié qui comprend le montant total du résultat
net comptable après les répartitions prévues aux articles 223 VQ à 223 VQ
quinquies et 223 VR à 223 VR sexies du code général des impôts ainsi que les
corrections apportées au résultat net comptable ;
</p>
<p align="left">
d) Le calcul du montant corrigé des impôts couverts qui comprend le total de
la charge d'impôt exigible au titre des impôts couverts après l'application
des affectations entre entités prévues aux articles 223 VW à 223 VW octies du
code général des impôts, les montants nets des corrections apportées aux
impôts couverts et le montant corrigé des impôts couverts ;
</p>
<p align="left">
e) Le montant corrigé d'impôts couverts négatif reporté en avant ;
</p>
<p align="left">
f) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme de répartition de
l'impôt dû au titre d'un régime fiscal agrégé des sociétés étrangères
contrôlées ;
</p>
<p align="left">
g) Les calculs relatifs à la comptabilisation d'impôts différés qui
comprennent les corrections pour impôts différés, la ventilation des
corrections, les reports en arrière de déficits et les éléments relatifs au
mécanisme de régularisation ;
</p>
<p align="left">
h) Les éléments relatifs aux règles transitoires prévues aux articles 223 WX à
223 WX ter du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
i) Les options applicables au titre de l'Etat ou du territoire ;
</p>
<p align="left">
j) Les éléments nécessaires à l'application d'un régime éligible d'imposition
des distributions ;
</p>
<p align="left">
4° Un état faisant apparaître pour chaque entité ou, le cas échéant, de
manière agrégée pour chaque groupe fiscal :
</p>
<p align="left">
a) L'option pour le dispositif transitoire de déclaration simplifiée ;
</p>
<p align="left">
b) L'option pour l'établissement d'une déclaration agrégée pour les entités
membres d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code
général des impôts, ou d'une réglementation étrangère équivalente, lorsque les
conditions suivantes sont remplies :
</p>
<p align="left">
i) Le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés, ou à un impôt
équivalent, est égal à la somme algébrique des résultats des entités ;
</p>
<p align="left">
ii) Toutes les entités incluses dans le périmètre du groupe fiscal sont
entièrement détenues par l'entité mère de ce groupe ;
</p>
<p align="left">
iii) Toutes les entités incluses dans le périmètre du groupe fiscal sont
situées dans le même Etat ou territoire au sens des articles 223 VM à 223 VM
sexies du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
iv) L'entité constitutive déclarante a exercé, au titre du groupe fiscal
concerné, l'option prévue à l'article 223 VO undecies du code précité.
</p>
<p align="left">
c) Le résultat qualifié de l'entité qui comprend l'identification de l'entité
constitutive, le résultat net comptable après application des répartitions et
les corrections apportées à ce résultat net comptable ;
</p>
<p align="left">
d) La répartition du résultat net comptable entre le siège et un établissement
stable ou d'une entité interposée prévue aux articles 223 VQ à 223 VQ
quinquies et 223 VR à 223 VR sexies du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
e) Les éléments nécessaires à l'application des corrections transfrontalières
prévues aux articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code général des impôts
;
</p>
<p align="left">
f) Les réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime prévues aux
articles 223 WQ bis et 223 WR bis du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
g) Les éléments nécessaires au calcul du montant corrigé des impôts couverts
qui comprennent les corrections de la charge d'impôt exigible dans les états
financiers consolidés, les affectations des impôts couverts entre entités
prévus aux articles 223 VW à 223 VW octies du code général des impôts ainsi
que le montant total de la correction pour impôt différé ;
</p>
<p align="left">
h) Les éléments nécessaires à la détermination de l'exclusion du résultat
provenant de l'exploitation de navires en trafic international ;
</p>
<p align="left">
i) Les éléments nécessaires à l'application de l'option pour la méthode de
distribution imposable ;
</p>
<p align="left">
j) Les entités dont les états financiers sont élaborés à partir d'une norme
comptable différente de celle utilisée pour l'établissement des états
financiers consolidés de l'entité mère ultime.
</p>
<p align="left">
Pour l'application du présent 4°, la déclaration agrégée s'entend d'une
déclaration dans laquelle le groupe fiscal mentionné au b est assimilé à une
entité unique pour l'application des c à j. Cette déclaration ne comprend pas
les éléments afférents à des entités incluses dans le périmètre du groupe
fiscal et qui ont rejoint ou qui ont quitté le groupe d'entreprises
multinationales au sens du 27° de l'article 223 VK du code général des impôts
ou le groupe national au sens du 28° de ce même article au cours de l'exercice
considéré ;
</p>
<p align="left">
5° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire, et pour chaque
sous-groupe :
</p>
<p align="left">
a) Les éléments nécessaires au calcul de l'impôt complémentaire qui
comprennent le taux de l'impôt complémentaire, la déduction fondée sur la
substance, le bénéfice excédentaire, l'impôt complémentaire additionnel,
l'impôt national complémentaire dû ;
</p>
<p align="left">
b) Les éléments nécessaires au calcul de la déduction fondée sur la substance
;
</p>
<p align="left">c) L'impôt complémentaire additionnel ;</p>
<p align="left">
d) L'impôt complémentaire additionnel en application de l'article 223 VT
quater du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">e) L'impôt national complémentaire qualifié ;</p>
<p align="left">f) L'allocation et l'attribution de l'impôt complémentaire ;</p>
<p align="left">
g) Le total de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux
bénéfices insuffisamment imposés au titre de l'Etat ou du territoire
considéré.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735892.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZE
<p align="left">
I.-L'entité déclarante peut opter pour le dispositif transitoire de
déclaration simplifiée prévue au a du 4° de l'article 46 quater-0 ZZD, lorsque
les deux conditions suivantes sont remplies :
</p>
<p align="left">
1° L'exercice concerné par l'option a été ouvert au plus tard le 31 décembre
2028 et clos au plus tard le 30 juin 2030 ;
</p>
<p align="left">
2° Aucun impôt complémentaire nécessitant une répartition entre entités
constitutives n'est dû par le groupe d'entreprises multinationales ou groupe
national dans l'Etat ou territoire concerné.
</p>
<p align="left">
II.-Lorsque le I s'applique, l'état prévu au 4° de l'article 46 quater-0 ZZD
comprend les seules informations suivantes exprimées de manière agrégée et en
montant net au titre de l'ensemble des entités constitutives de l'Etat ou du
territoire, ou, le cas échéant, de chaque sous-groupe :
</p>
<p align="left">1° Le résultat qualifié ;</p>
<p align="left">2° Le montant corrigé des impôts couverts ;</p>
<p align="left">3° Le montant total de la correction pour impôt différé.</p>
<p align="left">
III.-Nonobstant les dispositions du II, les informations suivantes doivent
être mentionnées au titre de chaque entité constitutive :
</p>
<p align="left">
1° Les plus-values et moins-values résultant de la cession d'actifs et de
passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI du titre
premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
2° Les corrections des transactions effectuées conformément au principe de
pleine concurrence mentionné à l'article 223 VO ter du code général des impôts
;
</p>
<p align="left">
3° Les corrections afférentes aux entrées et sorties d'entités constitutives
au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national en
application des articles 223 WM et 223 WM bis du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
4° Les réductions du résultat qualifié de l'entité mère ultime qui est une
entité interposée effectuées en application des articles 223 WQ et 223 WQ bis
du code général des impôts ;
</p>
<p align="left">
5° Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités
constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général des
impôts ;
</p>
<p align="left">
6° Le détail des corrections afférentes aux transactions transfrontalières
effectuées en application des articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code
général des impôts ;
</p>
<p align="left">
7° Le détail des réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime
effectuées en application des articles 223 WQ bis et 223 WR bis du code
général des impôts ;
</p>
<p align="left">
8° Le détail des réaffectations des impôts couverts entre entités effectuées
en application des articles 223 VW à 223 VW sexies du code général des impôts
;
</p>
<p align="left">
9° Les corrections d'impôt différé afférentes aux entrées et sorties d'entités
constitutives au sein du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe
national en application des articles 223 WM et 223 WM bis du code général des
impôts ;
</p>
<p align="left">
10° Les corrections d'impôt différé afférentes aux transferts d'actifs entre
entités constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général
des impôts ;
</p>
<p align="left">
11° Les options exercées au niveau des entités constitutives ;
</p>
<p align="left">
12° Les exclusions du résultat provenant de l'exploitation de navires en
trafic international.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735894.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZF
<p align="left">
Pour le besoin de la déclaration d'informations prévue à l'article 46 quater-0
ZZC :
</p>
<p align="left">
1° L'Etat ou territoire de résidence de l'entité mère ultime, sous réserve
qu'il applique une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative
aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, est destinataire de
l'intégralité des informations déclarées ;
</p>
<p align="left">
2° Les Etats ou territoires qui appliquent un impôt national complémentaire
qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux
bénéfices insuffisamment imposés qualifiée sont destinataires des éléments
mentionnés au 1° de l'article 46 quater-0 ZZD.
</p>
<p align="left">
Par dérogation à l'alinéa précédent, les Etats et territoires qui appliquent
uniquement un impôt national complémentaire qualifié ne sont pas destinataires
des informations mentionnées au h du 1° de l'article 46 quater-0 ZZD ;
</p>
<p align="left">
3° Les Etats ou territoires qui bénéficient, à raison de leur territoire, de
droits à taxer au titre des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°
sont destinataires des éléments portant le détail des calculs du taux effectif
d'imposition et de l'impôt complémentaire à raison du ou des Etats ou
territoires au regard desquels ils bénéficient de ces droits à taxer.
</p>
<p align="left">
Par dérogation à l'alinéa précédent, si le droit à taxer résulte de
l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés
qualifiée dont le pourcentage d'attribution est de zéro, alors l'Etat ou
territoire est destinataire des seules informations mentionnées au g du 5° de
l'article 46 quater-0 ZZD à raison de son propre territoire.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050735896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/73/58/LEGIARTI000050735896.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZG
<p align="left">
Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du
code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste
des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national
complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une
règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu
avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les
déclarations d'informations au titre de ces impositions et qui respectent les
obligations résultant de cet accord.
</p>