Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588663 NOR: ECOF0100013D Ancien identifiant: 1DS001435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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Date de début: 2023-04-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047480559
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###### 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique
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- [Article 41 DO](article_41_do.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-04-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047480561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/05/LEGIARTI000047480561.xml
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###### Article 41 DO
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La limite d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers est rehaussée
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en application du quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général
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des impôts sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
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1. Les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, pour
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l'application de ces dispositions, sont celles qui, au jour de l'acceptation
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d'un devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de leur
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paiement, sont énumérées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de
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l'habitation et qui sont afférentes aux travaux et audits justifiant du respect
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des dispositions définies à l'article D. 319-16 du même code, y compris les
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dépenses éligibles à la prime de transition énergétique mentionnée au 1° ter du
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I de ce dernier article, et à l'exclusion, d'une part, des travaux mentionnés au
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3° de ce I et, d'autre part, des travaux de pose d'une chaudière à très haute
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performance énergétique réalisés en application du d du 1° du même I ;<br />
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2. Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de
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la limite d'imputation sur son revenu global est mentionné sur la déclaration de
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revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté ;<br />
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3. Le contribuable fournit à la demande de l'administration, outre les devis et
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factures justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16
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du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance
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énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code de la construction et de
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l'habitation établissant que le bien objet des dépenses mentionnées au 1
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respecte un niveau de performance énergétique au sens de l'article L. 173-1-1 du
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même code correspondant aux classes :<br />
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-E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023
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et la veille de la réalisation des travaux et audits mentionnés au 1 ;<br />
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-A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux et audits mentionnés
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au 1 et réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
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###### Section II : Revenu global
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- [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0)
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- [0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique](0i_bis)
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- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
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- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
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- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)
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