Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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commit c57e58f40f

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298684
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0078AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298684.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078816.xml
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###### Article 78
@ -39,5 +38,6 @@ sont affectés à l'habitation ;<br />
immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes
nécessaires à cette activité ;<br />
b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire
des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition.
b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat placés par option sous le régime simplifié d'imposition.