Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044546886
NOR: MICE2133149D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/68/JORFTEXT000044546886.xml
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République française 2022-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000025703232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703232.xml
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044617686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617686.xml
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###### Article 72
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité,
apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport
éditorial significatif, bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 298
septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes
:<br />
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code
général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct
avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent :<br />
I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un
traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte,
la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut
être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2
novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de
journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du
travail.<br />
La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de
l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité.<br />
II.-Remplir les conditions suivantes :<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
@ -44,6 +55,11 @@ les modalités d'application de la présente disposition ;<br />
sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité
et aux annonces judiciaires et légales ;<br />
5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification
des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la
loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
;<br />
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
@ -107,4 +123,9 @@ manifestation importante.<br />
8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
ou présentant sous un jour favorable la violence.
ou présentant sous un jour favorable la violence.<br />
III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles
présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les
publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier des avantages
fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.