Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045863557
NOR: ECOE2213215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/86/35/JORFTEXT000045863557.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
#### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v)

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Date de début: 2022-06-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045865799
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##### Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
- [Article 98 ter](article_98_ter.md)
- [Article 98 quater](article_98_quater.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045865806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/58/LEGIARTI000045865806.xml
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###### Article 98 quater
Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en
relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de
transport par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045865801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/58/LEGIARTI000045865801.xml
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###### Article 98 ter
La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie
électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à
l'article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts,
sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur
les biens et services, sur l'annexe à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de
l'article 287 du code général des impôts ;<br />
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même
article 287 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le
principal établissement du redevable.