Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts](section_ii_ter)
- [Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs](section_ii_quater)
- [Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes](section_ii_quinquies)
- [Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](section_ii_sexies)
- [Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](section_ii_septies)
- [Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](section_ii_octies)

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Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049600836
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###### Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes
- [Article 49 Q](article_49_q.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049600838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/08/LEGIARTI000049600838.xml
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###### Article 49 Q
Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l'article 44
sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l'entreprise
remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de
l'exercice :<br />
a) Son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au
moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la
clôture de l'antépénultième exercice ;<br />
b) Le montant de ses dépenses de recherche mentionnées au c du 3° du même
article 44 sexies-0 A au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à
celui de l'exercice précédent.<br />
Pour l'application du présent article, l'exercice est ramené ou porté, le cas
échéant, à douze mois.